LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE - Juin 1998 Annexe 3 Liste des produits dispensés de toute formalité

	Moyens et prestations	Opérations dispensées de toute formalité préalable F = fourniture U = utilisation E = exportation I = importation
1	Equipements dont le déchiffrement d’un message ou d’un fichier au moyen du parcours systématique de toutes les clés possibles ne requiert pas plus de 240 essais sur un test d’arrêt simple	UI
2	Equipements conçus ou modifiés pour utiliser la cryptologie faisant appel à des techniques analogiques tels que : a) équipements utilisant des techniques de mélange de bandes «fixes» ne dépassant pas 8 bandes et où les changements de transposition ne s’effectuent pas plus d’une fois toutes les secondes ; b) équipements utilisant des techniques de mélange de bandes «fixes» dépassant 8 bandes et où les changements de transposition ne s’effectuent pas plus d’une fois toutes les dix secondes ; c) équipements utilisant l’inversion à fréquence «fixe» et où les changements de transposition ne s’effectuent pas plus d’une fois toutes les secondes ; d) équipements de fac-similé ; e) équipements de radiodiffusion pour audience restreinte ; f) équipements de télévision civile.	UEI
3	Cartes à microprocesseur personnalisées ou leurs composants spécialement conçus, incapables de chiffrer le trafic de messages ou les données fournies par l’utilisateur ou leur prestation de gestion de clef associée	FUEI
4	Equipements de réception de télévision de type grand public, sans capacité de chiffrement numérique et où le déchiffrement numérique est limité aux fonctions vidéo, audio ou de gestion.	FUEI
5	Radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l’usage civil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout.	FUEI
6	Equipements autonomes de lecture de disques vidéo numériques, de type grand public, sans capacité de chiffrement, où le déchiffrement est limité aux informations vidéo, audio, informatiques et de gestion.	FUEI
7	Moyens matériels ou logiciels spécialement conçus pour assurer la protection des logiciels contre la copie ou l’utilisation illicite, dont les fonctions de déchiffrement ne sont pas accessibles à l’utilisateur.	FUEI
8	Equipements de contrôle d’accès, tels que machines automatiques de distribution de billets, imprimantes libre-service de relevés de compte ou terminaux de points de vente, protégeant les mots de passe, numéros d’identification personnels ou autres données similaires empêchant l’accès non autorisé à des installations, mais ne permettant pas le chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu’il est directement lié à la protection des mots de passe ou des numéros d’identification personnels.	FUEI
9	Moyens ou prestations conçus pour protéger des mots de passe, des codes d’identification personnels ou des données d’authentification similaires, utilisés pour contrôler l’accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous réserve qu’ils ne permettent de chiffrer que les fichiers de mots de passe ou de codes d’identification et les informations nécessaires au contrôle d’accès.	UEI
10	Moyens ou prestations conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d’authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l’intégrité des données, sous réserve qu’ils ne permettent de chiffrer que les informations nécessaires à l’authentification ou au contrôle d’intégrité des données concernées.	UEI
11	Systèmes de gestion de facturation inclus dans les dispositifs de relevés de compteurs dont les fonctions de chiffrement sont directement liés au comptage.	FUEI
12	Equipements dotés de moyens de cryptologie lorsqu’ils accompagnent les personnalités étrangères sur invitation officielle de l’Etat.	UEI
13	Stations de base de radiocommunications cellulaires commerciales civiles présentant toutes les caractéristiques suivantes : limitées au raccordement de radiotéléphones qui ne permettent pas d’appliquer des techniques cryptographiques au trafic de messages entre terminaux mobiles, sauf sur les liens directs entre radiotéléphones et stations de bases (connues sous le nom d’interface radio) et ne permettant pas d’appliquer des techniques cryptographiques au trafic de messages sauf sur l’interface radio.	FUI

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1. Principes de cryptologie
2. Textes législatifs et réglementaires constituant le système réglementaire français en matière de cryptologie
3. Liste des produits dispensés de toutes formalités
4. Liste des produits pour lesquels la déclaration se substitue à la demande d'autorisation
5. Formulaire CERFA (partie administrative des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
6. Description du dossier technique (partie technique des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
7. Forme et contenu du dossier de demande d'agrément des tiers de séquestre
8. Modèle de cahier des charges des tiers de séquestre

 

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