LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE - Juin 1998 Annexe 2 textes législatifs et réglementaires
	L'ensemble des textes législatifs et réglementaires auxquels il est fait référence dans cette annexe sont en ligne sur le site Légifrance

Cadre général

• Article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, modifié par l’article 17 de la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996

Régime «déclaration - autorisation»

• Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, n° 98-101 du 24 février 1998.
• Décret fixant la liste des moyens et des prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, n° 98-206 du 23 mars 1998.
• Décret fixant la liste des moyens et des prestations de cryptologie pour lesquels la déclaration se substitue à l’autorisation, n° 98-207 du 23 mars 1998.
• Arrêté définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie, n° PRMX9802729A du 13 mars 1998.
• Arrêté définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fournitures d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie, n° PRMX9802730A du 13 mars 1998
• Arrêté définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur des identités des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation, n° PRMX9802732A du 13 mars 1998.

Agrément des tiers de séquestre

• Décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d’autrui, des conventions secrètes de cryptologie en application de l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée, sur la réglementation des télécommunications, n° 98-102 du 24 février 1998.
• Arrêté définissant la forme et le conte- nu du dossier de demande d’agrément, n° PRMX9802731A du 13 mars 1998.
• Arrêté fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes à l’issue de la période de quatre ans, suite à la cessation d’activité ou suite au retrait de l’agrément, n° PRMX9802733A du 13 mars 1998.
• Arrêté fixant la base du tarif forfaitaire définissant les frais de mise en oeuvre des conventions secrètes, n° PRMX9802734A du 13 mars 1998.

Autres textes

• Décret 95-613 du 5 mai 1995 sur le contrôle à l’exportation des biens à double usage (Journal officiel du 7 mai 1995, page 7547).
• Arrêté du 5 mai 1995 sur le contrôle de l’exportation à destination de pays tiers et transfert aux États membres de la communauté Européenne des biens à double usage (Journal officiel du 7 mai 1995, page 7561).
• Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 pour l’exportation de moyens de chiffrement et fixant les moyens d’établissement et d’usage de cette licence (Journal officiel du 7 mai 1995, page 7578).

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1. Principes de cryptologie
2. Textes législatifs et réglementaires constituant le système réglementaire français en matière de cryptologie
3. Liste des produits dispensés de toutes formalités
4. Liste des produits pour lesquels la déclaration se substitue à la demande d'autorisation
5. Formulaire CERFA (partie administrative des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
6. Description du dossier technique (partie technique des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
7. Forme et contenu du dossier de demande d'agrément des tiers de séquestre
8. Modèle de cahier des charges des tiers de séquestre

 

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