. l'actualité

. actions et décisions des mois précédents 18 décembre 1997 : la ministre, C. Trautmann, révèle les grandes lignes du nouveau projet de loi 22 avril 1997 : suspension du débat parlementaire suite à la dissolution de l'assemblée nationale 20 mars 1997 : le projet de loi sur l'audiovisuel adopté par l'Assemblée nationale 20 février 1997 : le projet de loi sur l'audiovisuel adopté par le Sénat 30 octobre 1996 : l'audiovisuel examiné en Conseil des ministres 29 août 1996 : François Fillon à Hourtin (Université de la communication) 8 août 1996 : lancement du satellite Télécom 2D 27 juillet 1996 : une agence nationale des fréquences dès le 1er janvier 1997 25 juillet 1996 : fin de l'audit sur l'audiovisuel public avec le rapport de J.M. Bloch-Laîné 24 juillet 1996 : proposition de directive de la Commission européenne mi-juillet 1996 : entreprises de presse et nouvelles technologies 26 mars 1996 : le texte de loi "autoroutes et services de l'information" est définitivement adopté 4 Janvier 1996 : présentation à la presse du rapport de Georges Vanderchmitt

18 décembre 1997 : "Quel audiovisuel pour demain ?". Lors d'un colloque à l'Assemblée nationale, Catherine Trautmann a exposé les grandes lignes du nouveau projet de loi sur l'audiovisuel qui devrait être adopté en Conseil des ministres dès le mois de janvier.

22 avril 1997 : le débat parlementaire sur le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est suspendu suite à la dissolution de l'assemblée nationale.

20 mars 1997 : l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur l'audiovisuel.

20 février 1997 : le Sénat a adopté le projet de loi sur l'audiovisuel modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

30 octobre 1996 : le projet de loi modifiant la loi n· 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est adopté en Conseil des ministres.

29 août 1996 : à l'occasion de l'Université de la communication à Hourtin , François Fillon, après avoir décrit le foisonnement des récentes initiatives françaises dans le secteur de la télévision numérique, a expliqué l'intérêt d'un décodeur unique : "(...)l'incompatibilité des différents décodeurs risque de désorienter et de décourager durablement le consommateur". Autre conviction du ministre : "le câble est un support adapté à la révolution numérique". Enfin, concernant la télévision hertzienne numérique, le ministre souhaite, à la lumière du rapport de Philippe Lévrier, que la réflexion soit poursuivie.

8 août 1996 : le 90ème tir d'Ariane a procédé au lancement du satellite Télécom 2D. Ce dernier assurera, entre autres, la diffusion de programmes de radio et de télévision : Canal+, Canalsatellite analogique, TF1, France 2, Arte, La Cinquième, RTL 9, RTL-TV1, etc. Télécom 2D a été construit par Matra Marconi et Alcatel Espace et restera en service pendant dix ans.

27 juillet 1996 : une agence nationale des fréquences (ANF), établissement public de l'Etat à caractère administratif, sera créée à compter du 1er janvier 1997. Cette création est prévue par la loi de réglementation des télécommunications (article 14) publiée au Journal officiel daté du 27 juillet 1996.

25 juillet 1996 : l'inspecteur général des finances Jean-Michel Bloch-Laîné a remis au Premier ministre le rapport mettant le point final à l'audit sur l'audiovisuel public. Celui-ci préconise, notamment, une restructuration qui transformerait France Télévision en "holding" et "étendrait son périmètre à l'ensemble des sociétés de programmes publiques".

24 juillet 1996 : la Commission européenne a approuvé une proposition de directive visant à instaurer une procédure d'information et de coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires pour tous les projets de réglementation du secteur multimédia ; elle a également adopté un "Livre vert" sur les défis sociaux posés par ces nouvelles techniques multimédia.

mi-juillet 1996 : François Fillon a confié à Jean-Charles Bourdier, directeur de la rédaction du Républicain Lorrain, une mission d'analyses et de propositions sur les évolutions des entreprises de presse liées aux nouvelles technologies.

26 mars 1996 : le texte de loi "autoroutes et services de l'information" est définitivement adopté. L'Assemblée nationale a, en effet, voté conforme, en deuxième lecture, le texte adopté par le Sénat le 20 février dernier. Les articles 3,4 et 5 concernent plus directement le secteur audiovisuel.

4 janvier 1996 : présentation à la presse du rapport de Georges Vanderchmitt. Ce rapport remis à François Fillon est intitulé
"La télévision par satellite : approche d'un nouveau marché".

Quelle stratégie pour la France en matière de télévision numérique par satellite ? Cette mission d'information et de propositions confiée le 5 septembre 1995 à Georges Vanderchmitt, conseiller-maître à la Cour des comptes et depuis peu président de la Sofirad, est destinée à éclairer le gouvernement dans ses choix.
Quelques phrases prononcées par François Fillon le 4 janvier 1996 :
"... Je veux introduire le numérique en France dans les meilleures conditions, quel que soit le support..."
"... Il faut que public et privé s'accordent..."
"... Nous devons avoir un seul décodeur..."
"... Le rôle de l'Etat ? Persuader, faciliter, oui. Mais pas réaliser..."
"... Un monopole privé autour d'Astra n'est pas souhaitable..."
"... Je serais favorable à une meilleure coopération entre France Télécom et Eutelsat..."
"... Je propose qu'avec le ministre de la Culture - Philippe Douste-Blazy - soit organisée dans les prochaines semaines une réunion avec les chaînes de télévision pour regarder comment bâtir cette stratégie..."

. le cadre juridique : liste des principaux textes

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