SUPPORTS ET TECHNIQUES DE DIFFUSION
DE L'AUDIOVISUEL

. ... et celle des mois précédents

. le cadre juridique de la communication audiovisuelle :
liste des principaux textes

projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986
loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (11 articles encore en vigueur) ;
directive du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive "TSF" (Télévision sans frontières), visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats- membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
directive européenne adoptée le 24 juillet 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;
convention européenne sur la télévision transfrontalière adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 mars 1989 ;
loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, intéressant les réseaux de distribution par câble ;
loi du 2 juillet 1966 modifiée, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
code de l'urbanisme : articles R 421-1 et R 422-2 fixant les conditions d'assujettisement au permis de construire notamment pour les antennes de réception des signaux de télévision ;
décret du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
décret du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble (modifié par l'arrêté du 24 janvier 1995) ;
décret du 9 mai 1995 relatif aux services de télévision cryptés diffusés par voie hertzienne ou par satellite.

. les acteurs et les interlocuteurs