Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
(déjà modifiée)
relative à la liberté de communication.

Quel était son objet ?

L'évolution rapide des techniques de la communication audiovisuelle, l'ouverture à la concurrence des services et infrastructures de télécommunications et les impératifs communautaires, appellent une réforme de la loi de 1986.

· En premier lieu, le projet détermine un régime unique de la diffusion de services de communication audiovisuelle par satellite. Il se propose :

• de dissocier la réglementation des réseaux de la régulation des contenus, en cohérence avec la nouvelle loi sur la réglementation des télécommunications et les directives européennes,
• de définir un régime cohérent avec celui du câble en obligeant chaque service diffusé par satellite à être conventionné,
• et, enfin, d'adapter les mesures de préservation du pluralisme de la loi de 1986 aux particularités de ce mode de diffusion.

· En second lieu, le projet vise à harmoniser le droit français avec la directive "Télévision sans frontières" en cours de révision, notamment en déterminant un champ d'application de la loi conforme aux critères définis dans celle-ci. Le projet permet également d'introduire dans le droit français la directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

· En troisième lieu, le projet ci-joint étend les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la surveillance de la déontologie des programmes, les recommandations qu'il émet et les sanctions qu'il inflige.

· En quatrième lieu, ce projet introduit certains aménagements statutaires concernant Radio France, Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel. Enfin, il permet la reprise des programmes des télévisions nationales par des chaînes locales privées dans les départements d'Outre-mer.

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