Loi relative aux expérimentations
dans le domaine des technologies et services de l'information

• Exposé des motifs + projet de loi tel qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres du 15 novembre 1995
• Extraits des débats à l'Assemblée Nationale (30 janvier 1996)
• Extraits des débats au Sénat (20 février 1996)
• Texte définitif de la loi voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale (26 mars 1996)

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