Extraits du rapport d'activité de la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) publié en juin 1995.
CHAPITRE 9
Une régulation technique pour assurer le libre choix des utilisateurs et le bon fonctionnement des télécommunications
Le champ de la régulation technique
Pour que l'ouverture du marché des télécommunications se développe et que de nouveaux acteurs interviennent dans la construction de réseaux ou dans l'offre de services, il faut un certain nombre de règles techniques communes qui garantissent l'interfonctionnement entre réseaux et services.
Un des acquis fondamentaux des télécommunications est l'universalité des services. Il faut sauvegarder et développer la liberté de l'utilisateur vis-à-vis des opérateurs, en sorte que soit consolidée la capacité de chaque citoyen de communiquer partout, avec tous, sans être contraint par trop d'exigences techniques spécifiques d'opérateurs qui pourraient être tentés d'"enfermer" leur clientèle.
Tels sont les objectifs de la régulation technique : ouverture, portabilité.
Cette régulation s'exerce dans trois domaines privilégiés :
- les réseaux ;
- les interfaces entre réseaux et terminaux ;
- l'usage du spectre radioélectrique.
Elle se matérialise, soit par des règles du jeu générales, soit par des dispositions particulières inscrites dans les licences des opérateurs.
Les réglementations applicables sont parfois purement nationales, mais le plus souvent, elles sont déduites de décisions et recommandations européennes ou mondiales. Aussi une part très importante de l'activité de la DGPT dans ce domaine passe par une participation active à de nombreuses structures de travail internationales qui élaborent des réglementations, mais aussi des normes volontaires.
1. Des règles pour les réseaux
11. Un nouveau plan de numérotation téléphonique pour la France
L'effort majeur de 1994 a porté sur le plan de numérotation national. En effet, la saturation du plan actuel impose de le remplacer en 1996.
A l'issue d'une consultation publique lancée en 1993, la DGPT a été conduite à proposer de retenir un plan homogène à 10 chiffres. Cette proposition a été entérinée et va permettre le développement de nouveaux services, notamment mobiles, la concurrence de nouveaux opérateurs sur le marché et la mise en conformité du réseau national avec les directives européennes pertinentes.
Ainsi le nouveau plan prévoit-il l'utilisation du "00", au lieu du "19", pour accéder à l'international et du 112 pour atteindre les services d'appel d'urgence. Pour ces derniers services, la DGPT, avec l'appui de l'Inspection Générale, a conduit la concertation interministérielle qui va aboutir à la définition des procédures de traitement des appels.
A la suite de ces décisions, des comités spécialisés ont été constitués sous l'égide de la DGPT auxquels sont conviés régulièrement les syndicats professionnels, les représentants des utilisateurs, ainsi que France Télécom, pour analyser toutes les conditions de mise en oeuvre du nouveau plan : l'information des entreprises et des usagers, l'adaptation des installations privées, le calendrier de l'opération. Un recensement des installations complexes a été entrepris qui pourra déboucher sur la création d'une base de données.
La consultation publique ayant mis en évidence l'opinion générale que la numérotation est une sorte de bien commun qui doit être géré comme une ressource publique, la DGPT a été désignée comme gérant de cette ressource. Elle est ainsi amenée à attribuer des blocs de numéros aux opérateurs, pour les divers services mis sur le marché. En 1994, assez naturellement, ce sont les services mobiles qui ont nécessité le plus d'attention, compte tenu de la concurrence qui existe déjà dans ce domaine.
L'harmonisation internationale des plans de numérotation est encore très limitée. Cependant c'est un sujet qui prend une importance croissante avec l'apparition de services et d'opérateurs transfrontières. Tant à l'UIT qu'à la CEPT, des projets se précisent qu'il importe de suivre attentivement : ainsi l'harmonisation mondiale de la numérotation des services en libre appel (800).
Le nouveau plan de numérotationDans le nouveau plan de numérotation qui va entrer en service en 1996, tous les numéros de téléphone en France auront 10 chiffres, suivant le format EZ ABPQ MCDU. Pour appeler n'importe quel numéro sur le territoire national, il faudra composer 10 chiffres. Le plan est donc un plan homogène, sans ambiguité, car deux abonnés n'ont jamais le même numéro, contrairement au plan actuel où deux abonnés, en province et en région parisienne, peuvent être désignés par le même ABPQMCDU, ce qui est source d'erreur. Le plan est facile à appliquer et ne nécessite pas de dénumérotage. Chaque abonné aura seulement à ajouter devant son actuel numéro ABPQMCDU, une tranche de deux chiffres, EZ, qui dépendra du secteur géographique où il se trouve :
Par exemple le 44 44 22 22 situé en région parisienne deviendra le 01 44 44 22 22. Des dispositions particulières, toujours à 10 chiffres, sont prises pour les DOM. Les services mobiles seront groupés dans un bloc particulier, commençant par 06. Les services nationaux, non géographiques, tels que numéro vert, seront regroupés dans le bloc commençant par 08. Les tranches 07 et 09 sont réservées. A plus long terme, le chiffre E pourra prendre d'autres valeurs que "0" suivant les besoins liés à l'ouverture à la concurrence du service téléphonique, décidée pour le 1er janvier 1998. Le nouveau plan n'aura aucune incidence sur le prix des communications. |
12. La sécurité des réseaux
2. Les interfaces entre réseaux et terminaux : l'agrément
3. Du bon usage du spectre radioélectrique
4. L'évolution de la normalisation technique
Chapitre X
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