2. Les interfaces entre réseaux et terminaux : l'agrément
Les terminaux de télécommunications sont astreints, avant de pouvoir être mis sur le marché, à une procédure particulière : l'agrément. Il s'agit, suivant une directive de l'Union européenne, de vérifier que le terminal respecte un certain nombre d'exigences essentielles dans les domaines suivants :
- la sécurité électrique ;
- la compatibilité électromagnétique et le bon usage du spectre ;
- l'interfonctionnement avec les réseaux de télécommunication et le respect de l'intégrité de ceux-ci.
Cette procédure est un outil puissant pour assurer progressivement l'harmonisation des réseaux et l'unification du marché des terminaux en Europe. Elle garantit à l'acheteur d'un terminal une indépendance par rapport aux opérateurs de réseau en permettant la portabilité du matériel, d'un réseau à un autre.
Les spécifications techniques d'agrément sont de plus en plus harmonisées au sein de l'Union européenne, par l'adoption privilégiée de normes établies par l'ETSI dont certaines sont d'ailleurs transformées en réglementations techniques communes, les CTR, qui s'imposent à travers toute l'Union et dont le respect garantit aux terminaux qu'ils pourront circuler librement, d'un pays à l'autre. Aussi la DGPT participe-t-elle aux instances qui formalisent ces spécifications, l'ETSI, le TRAC, le Comité ACTE et aux groupes qui harmonisent les procédures d'agrément tel l'ADLNB.
le TRAC
Le TRAC (Comité d'Application des Régles Techniques) a été créé dans sa forme actuelle par un mémorandum d'accord signé en 1991 à l'issue de la publication de la directive "terminaux". Cet accord prévoit que la Commission Européenne (dans la pratique, le Comité ACTE) consulte le TRAC pour l'élaboration des CTR.
Le TRAC compte 39 membres, à savoir les autorités nationales chargées de mettre en oeuvre les réglementations techniques de télécommunications des 15 Etats membres de l'Union Européenne (la DGPT pour la France) plus celles de Bulgarie, Islande, Norvége et Suisse, plus les exploitants de réseaux publics de télécommunications de ces pays. La Commission Européenne et des représentants de l'ETSI et des industriels assistent au TRAC en tant qu'observateurs.
Le TRAC joue le rôle de "chambre de réflexion" et prépare, à la demande de l'ACTE, les définitions précises du champ d'application des futures CTR. Il contrôle l'élaboration par l'ETSI du contenu technique de ces CTR qui sont ensuite soumises à l'avis de l'ACTE.
Enfin, le TRAC, par l'intermédiaire de groupes de travail spécialisés, propose des aménagements ou des corrections aux CTR pour résoudre les problèmes rencontrés lors de l'agrément des terminaux correspondants (RNIS et GSM notamment).
le Comité ACTE
L'ACTE (Comité d'Approbation des Equipements Terminaux) a été institué par la directive 91/263/CEE dite "terminaux", relative à la reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements terminaux de télécommunication.
L'ACTE est un comité réglementaire chargé d'assister la Commission Européenne pour l'adoption des décisions mettant en oeuvre les réglementations techniques communes (CTR), et plus généralement pour l'harmonisation de l'application de la directive terminaux par les 15 Etats membres.
L'ACTE, qui est composé des représentants des Etats membres (la DGPT y représente la France) avec la participation d'observateurs (la Norvége, la Suisse, l'ETSI et certains industriels), se réunit à Bruxelles une fois tous les deux mois.
Depuis sa création, l'ACTE a approuvé neuf projets de décisions relatives à des CTR. Une quinzaine d'autres CTR sont en préparation (NB : la liste des CTR figure en annexe).
l'ADLNB :
L'ADLNB (Association des Laboratoires Désignés et des Organismes Notifiés) regroupe une quarantaine de membres de plein droit, de membres associés (dont la DGPT) et d'observateurs. L'ETSI, le secrétariat de l'AELE et l'ECTEL ont le statut d'observateurs.
Créée en novembre 1991 pour établir la coopération nécessaire entre les différentes parties concernées par la mise en oeuvre de l'agrément, L'ADLNB fonctionne autour d'un Comité Directeur qui se réunit en séance plénière trois à quatre fois par an, et de groupes ad hoc chargés de traiter des problèmes techniques particuliers.
L'ADLNB a tout d'abord travaillé sur la mise en application des NET (Normes Européennes de Télécommunication), puis s'est récemment concentrée sur la rédaction d'un guide d'application de la directive terminaux 91/263/CEE et de ses annexes.
Ce guide d'application était, au début de l'année 1995, soumis à l'approbation de la Commission.
Au cours de 1994, plusieurs domaines de spécification ont bien progressé.
Pour les terminaux analogiques du réseau téléphonique général, la norme NET 4 a été révisée et allégée de tout ce qui n'était pas des exigences essentielles.
Sur NUMERIS, une filière d'agrément nouvelle, fondée sur les normes NET 3 et NET 5 a été proposée, avec un complément national. Ce complément doit s'appliquer également aux terminaux qui respectent les CTR intérimaires définies par la Commission à la fin de 1994 (NB : la liste compléte de ces normes européennes est disponible dans les annexes).
Dans le domaine des terminaux radio, on relève la publication de spécifications nationales dérivées de normes ETSI pour les appareils à faible puissance dans les bandes 25 - 1000 MHz, pour les terminaux de données des réseaux 3 RD, pour les réseaux locaux sans fil à 2,5 GHz, pour les radiotéléphones DCS 1800, pour des faisceaux hertziens à 23 GHz et 38 GHz, pour des terminaux radiomaritimes. Des réglementations nationales ont été aussi établies.
Cependant la procédure d'agrément elle-même a été modernisée et allégée à l'issue d'une consultation de l'ensemble des professionnels. Cette évolution veut rendre plus transparente la délivrance de l'agrément en formalisant mieux les diverses étapes et surtout en découplant très clairement le test des matériels de l'agrément proprement dit. Entrée en vigueur en 1994, la nouvelle procédure raccourcit les délais, clarifie les relations entre industriel, laboratoire de test et organisme notifié pour l'agrément. Elle doit permettre une concurrence accrue entre laboratoires. Au cours de l'année, 1318 agréments ont été prononcés, soit une hausse de 28 % par rapport à 1993. La reconnaissance des résultats d'essais effectués selon les normes ETSI par des laboratoires européens accrédités a conduit à l'examen de 200 rapports d'essais.
Les agréments délivrés en 1994 On distingue cinq techniques majeures
et trois origines de terminaux
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France | Union Européenne | Autres Pays | Cumul | |||||
Transmission de données | 203 | 33 | 81 | 317 | ||||
RNIS | 30 | 12 | 12 | 54 | ||||
Téléphonie | 106 | 7 | 76 | 189 | ||||
Commutateurs privés | 90 | 19 | 6 | 115 | ||||
Radio | 141 | 370 | 132 | 643 | ||||
Total | 570 | 441 | 307 | 1318 | ||||
La procédure d'agrément prend diverses formes. La plus fréquente est le contrôle de type, suivie de contrôles de fabrication. La DGPT s'est souciée de susciter l'apparition en France de nouveaux laboratoires d'essais. Ces efforts devraient aboutir en 1995. Cependant, l'Assurance qualité complète est aussi une procédure prévue par la directive terminaux. Pour la première fois, cette procédure s'est concrétisée avec la délivrance à la société Alcatel d'une approbation pour la fabrication de postes et répondeurs téléphoniques. Le régulateur participe depuis juin 1994 au bureau contrôle du COFRAC, le comité français pour l'accréditation avec pour objectifs la mise en place d'un programme d'accréditation des laboratoires d'essais et la recherche d'experts techniques.
AGREMENTS : Renforcement des contrôles, nombreuses et sévères décisions de justice En 1994, 106 sociétés contrôlées par les agents habilités et assermentés de la DGPT et de son service extérieur, le SNR, ont fait l'objet d'un procès verbal pour vente de terminaux de télécommunication non agréés ou publicité pour de tels produits, ce qui a correspondu à 7.197 contraventions. Parallèlement, un programme de contrôle de production des produits agréés a été exécuté qui a conduit, cette année, à 7 retraits d'agrément et 11 suspensions. De nombreuses décisions significatives ont été rendues par des juridictions pénales au-cours de l'année 1994, tant en première instance qu'en appel :
58 affaires ont été jugées en 1994, et 58 condamnations prononcées, pour un montant moyen de 220 francs par terminal. Deux affaires non recensées ci-dessus ont par ailleurs fait l'objet de condamnations de 2.000 francs par terminal, portant sur près de 1.000 terminaux....
23 affaires ont été jugées en 1994, et 19 condamnations prononcées avec un montant moyen des condamnations de 10.000 francs (les tribunaux ont également prononcé 4 relaxes sur la forme). Dans l'un des cas non comptabilisé ci-dessus, le Tribunal a été particulièrement sévère puisque la société incriminée a été condamnée à une amende de 200.000 francs! Le Tribunal a en effet estimé que "des peines d'amende conséquentes doivent être prononcées compte tenu des profits réalisés, des inconvénients pouvant résulter pour les usagers et de la concurrence déloyale ainsi faite aux commerçants respectueux de la loi". |
la Cour de Justice de Luxembourg déclare illégale la mention "réservé à l'export" Certains vendeurs de terminaux non agréés ont pensé pouvoir échapper à l'interdiction de commercialisation de terminaux non agréés en indiquant aux clients potentiels que le matériel mis sur le marché était uniquement "réservé à l'export". La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 février 1991, suivie en cela par de nombreuses autres juridictions, a constamment réaffirmé que cette mention est inopérante dès lors que les terminaux sont mis en vente en France. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de Luxembourg a retenu la même interprétation dans un arrêt rendu le 12 juillet 1994, en réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal correctionnel français. |
3. Du bon usage du spectre radioélectrique
4. L'évolution de la normalisation technique
Chapitre X
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