PRESENTATION DU PROJET DE LOI

François FILLON, Ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace
(...)"Il est encore temps de mobiliser les énergies et la capacité créatrice des Français mais, demain, il sera trop tard. Nous ne devons pas manquer notre entrée dans la société de l'information, sinon les inforoutes seront investies et maîtrisées par nos concurrents, notre culture et notre langue seront marginalisées, nos produits seront écartés des flux du commerce électronique. Une telle hypothèse est évidemment inacceptable.

Face à ce défi qui nous est lancé, nous devons réagir. Mieux, nous devons essayer de profiter de la redistribution des cartes que suppose toute révolution technologique pour placer notre pays au premier rang. Tel est, d'une certaine manière, l'objet de ce projet de loi qui vous propose une démarche tout à la fois ambitieuse et pragmatique.

Nous sommes dans un contexte extrêmement nouveau. Il y a quelques années, confronté à un tel défi, notre pays aurait réagi par une démarche très construite, très étatique, en élaborant un plan, comme cela fut le cas pour le rattrapage du réseau téléphonique, pour le câble ou pour la mise en place du Minitel. Seulement, le monde autour de nous a changé : l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est désormais programmée au sein de l'Union Européenne ; la mondialisation des systèmes d'information est une réalité ; les technologies évoluent à un rythme extraordinairement rapide, enfin, il règne une grande incertitude quant à la demande que susciteront ces nouveaux services.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé d'expérimenter plutôt que de décréter et de vous proposer non pas un plan fibre optique national, comme certains le préconisaient, mais une démarche pragmatique afin de tester des technologies, l'attention des utilisateurs, la réalité de la demande et la solvabilité des projets."(...)

(...)"Ce projet de loi a été rendu indispensable par le fait que plusieurs des expérimentations labellisées par le Gouvernement ne pourraient pas être mises en oeuvre sans une modification des dispositions soit de la loi 1990 sur les télécommunications, soit de celle de 1986 sur l'audiovisuel."(...)

(...)"Le projet de loi qui vous est présenté est en fait extrêmement pragmatique. Conformément à la démarche retenue par le Gouvernement, il nous permettra de tester l'offre technique, d'évaluer plus précisément la demande et de mesurer la solvabilité des projets, autant de préalables nécessaires avant que nous ne nous lancions dans de plus vastes investissements. Ce texte institue un régime de licence expérimental qui permettra des dérogations aux deux textes que je viens de citer, pour une durée strictement limitée et dans une aire géographique définie. Il s'agira d'expériences de services de télécommunications avancés -par exemple la mise en place de téléports, c'est-à-dire de plates-formes offrant, sur une zone d'affaires, un large éventail des services- ; d'expériences d'utilisation des réseaux câblés offrant, à côté d'une gamme de services en ligne multimédia, le service téléphonique ; d'expériences de vidéo à la demande et d'expériences de nouvelles technologies audiovisuelles. Il s'agit aussi d'un projet de loi ciblé, tant dans le temps et dans l'espace que dans les projets. C'est pour cela que j'ai souhaité en encadrer le dispositif.

D'abord, il sera d'une durée limitée : les autorisations expérimentales ne pourront être délivrées que pendant les trois prochaines années et il est prévu qu'elles seront révisées pour être alignées sur le futur droit commun.

Les autorisations seront, elles aussi, d'une durée limitée : elle ne seront valables que pour une période de cinq ans au plus.

Elles seront également limitées dans l'espace : les projets ponctuels sont circonscrits à un réseau câblé ou à un quartier d'affaires dans le cas des téléports.

Enfin, la sélection de ces projets s'effectuera sur la base de critères spécifiques : intérêt général et caractère innovant du projet, conditions d'association des utilisateurs, viabilité économique. Une dizaine de projets nécessitant des dérogations sont à ce jour éligibles.

Un régime de dérogation se devait d'être simple pour être rapidement mis en oeuvre. Il s'appuie donc sur les autorités existantes -le ministère en charge des télécoms pour les télécommunications et le CSA, s'agissant de l'audiovisuel- et sur les dispositifs d'autorisation existants : régime des mobiles pour les télécommunications, régime des autorisations et des conventions pour le CSA dans le domaine de l'audiovisuel.

Ce texte n'exigera aucun décret d'application. Il pourra donc être mis en oeuvre dès que le Parlement l'aura adopté.(...)

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DISCUSSION DE L'ARTICLE 2

Francis SAINT-ELLIER, rapporteur

(...)"Monsieur le Ministre, je souhaitais vous interroger sur la notion d'utilisateur à laquelle fait référence l'article 2 pour fixer une limite aux expérimentations touchant l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de téléphone et sur le nombre maximum de 20 000 utilisateurs que le projet de loi arrête."(...)

Réponse de François FILLON

(...)"Nous sommes conscients que le terme "utilisateur" n'est pas parfait. Nous en avions envisagé d'autres -"raccordements", "clients"- mais aucun n'était réellement satisfaisant. En effet, la référence doit tout aussi bien s'appliquer à des projets grand public, ceux par exemple présentés par les collectivités locales, qu'à des projets plus professionnels, comme ceux des téléports.

Nous avons finalement opté pour le terme "utilisateur", qui désignera les personnes physiques ou morales bénéficiant de la prestation d'un service offert par les titulaires d'une licence expérimentale. Selon les projets, il pourra s'agir d'abonnés résidentiels ou de particuliers, tels ceux qui auront accès à des services municipaux proposés par des collectivités locales ou encore des entreprises clientes installées sur des sites particuliers.

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Claude GAILLARD, Président de séance

"M. CABAL a présenté un amendement, n 12 rectifié, ainsi libellé :

(...)"Rédiger ainsi le début du troisième alinéa de l'article 2 :

"2 A la demande ou après avis des communes, de leurs groupements, ou de syndicats mixtes, la fourniture,... (Le reste sans changement.)"(...)

La parole est à M. Christian CABAL."

Christian CABAL

"Dans la discussion générale, plusieurs de mes collègues sont intervenus à propos de l'intervention des communes au stade de l'autorisation ou de l'attribution de licences. M. le Ministre a répondu et, pour l'essentiel, je partage son point de vue.

Néanmoins, il paraît relativement logique que les communes émettent un avis sur cette autorisation. L'amendement initial a été modifié afin de ne plus mentionner qu'un avis des communes."

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Réponse de François FILLON

"Ainsi que je l'ai déjà indiqué, les communes n'ont pas aujourd'hui de compétences dans le domaine des réseaux de télécommunication. Il serait d'ailleurs dangereux de subordonner à un avis conforme des communes les ouvertures de réseaux. Cela équivaudrait à leur donner un véritable pouvoir de régulation, qui n'existe nulle part ailleurs. Je suis plutôt pour une clarification des compétences entre les communes, qui sont des acteurs, et le régulateur.

Toutefois, M. CABAL ayant modifié son amendement qui ne prévoit plus qu'une procédure d'avis et non plus d'avis conforme, le Gouvernement n'émettra pas un avis défavorable."

MISE EN PLACE D'UN OBSERVATOIRE DES EXPERIMENTATIONS

Le Président de séance

"M. HAGE et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n 27, ainsi rédigé :

"Après l'article 5, insérer l'article suivant :

"Un rapport d'information sur l'évolution de ces projets expérimentaux sera remis au Parlement, tous les ans, par le Ministre compétent;"

La parole est à M. Georges HAGE.

Georges HAGE

"Cet amendement est justifié par l'importance des enjeux industriels et culturels liés aux autoroutes de l'information."

Le Président de séance

"Quel est l'avis de la commission ?"

Francis SAINT-ELLIER, rapporteur

"La commission a repoussé l'amendement proposé par M. HAGE. Le dépôt d'un rapport annuel constituerait une procédure très lourde et excessive.

En revanche, j'ai proposé aux commissaires, qui m'ont suivi, qu'une mission d'information fasse le point chaque année sur l'évolution de l'ensemble des projets expérimentaux. Mais naturellement, cela ne peut pas figurer dans le cadre de la loi."

Le Président de séance

"Quel est l'avis du Gouvernement ?"

François FILLON

"J'ai moi-même proposé tout à l'heure qu'un observatoire des expérimentations soit mis en place. Il pourrait associer très largement le Parlement.

Cette formule me semble plus satisfaisante et moins lourde que le dépôt d'un rapport annuel."

Le Président de séance

"Je mets aux voix l'amendement n 27."

(L'amendement n'est pas adopté.)

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