Rapport d'activité DGPT

Extraits du rapport d'activité de la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) publié en juin 1995.
CHAPITRE 6 :
La régulation tarifaire, élément essentiel d'adaptation et de compétitivité de l'économie
La régulation tarifaire est l'un des outils utilisés par le régulateur pour exercer le contrôle économique de l'activité de l'opérateur public France Télécom, et notamment l'orientation des tarifs vers les coûts, le respect des obligations du service universel et la loyauté de la concurrence.
C'est dans le cadre juridique constitué par les directives communautaires et le droit national que la DGPT développe une politique de régulation tarifaire adaptée au contexte d'ouverture progressive des services et des infrastructures de télécommunications à la concurrence. A cet effet, elle a mis en place au cours de l'année 1994 de nouveaux outils : l'analyse comptable et les comparaisons internationales.
L'évolution des tarifs sur la période du premier contrat de plan entre l'Etat et France Télécom (1991-1994) a respecté le "price-cap" fixé dans ce document, soit une baisse annuelle de 3 % par rapport à l'évolution des prix du Produit Intérieur Brut. Cette contrainte pluriannuelle fixée dans le contrat de plan était suffisamment souple pour permettre un rééquilibrage tarifaire de grande amplitude, qui s'est traduite par des évolutions différentes selon les diverses composantes (téléphone, lignes louées).
Enfin, l'année 1994 a été marquée, dans le domaine tarifaire, par deux évènements marquants : la réforme des tarifs du téléphone du 15 janvier et, pour ce qui concerne les liaisons louées, un audit du coût de ces liaisons louées, une consultation publique menée par la DGPT sur l'offre et la tarification des liaisons louées, ainsi que par des baisses tarifaires.
1. La régulation des tarifs et de l'interconnexion
1.1. Le cadre juridique de la régulation tarifaire
Les modalités de la régulation tarifaire et de l'interconnexion sont définies par le cahier des charges de France Télécom.
Trois modes de régulation tarifaire figurent dans le cahier des charges :
un système d'approbation individuelle, applicable aux services exploités en monopole.
dans le cas des services nationaux, le ministère chargé des télécommunications (DGPT) et le ministère chargé de l'économie et des finances (DGCCRF) disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition tarifaire de France Télécom (à défaut d'opposition notifiée dans ce délai d'un mois, les tarifs sont réputés "homologués") ;
dans le cas des services internationaux, le ministère chargé des télécommunications (DGPT) dispose, seul, de quinze jours pour émettre une éventuelle opposition.
un encadrement tarifaire de type "price-cap" qui est contractualisé dans le contrat de plan passé entre l'Etat et France Télécom.
Ce mode d'encadrement, particulièrement adapté dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence, consiste à exercer une contrainte tarifaire pluriannuelle sur France Télécom sous la forme d'un plafonnement de l'évolution du prix réel des télécommunications.
Comment est défini le price-cap ?

Ce plafonnement est appliqué à un panier de services offerts par France Télécom, évalué en francs, qui constitue l'assiette du price-cap ; cette assiette peut être plus ou moins large en fonction des objectifs du régulateur : elle sera large si l'on souhaite favoriser un rééquilibrage des tarifs entre les composantes du panier, elle sera plus étroite si l'on souhaite encadrer plus spécifiquement certaines composantes.

Sur la période 1991-1994, le niveau du price-cap a été fixé à PIB-3%, c'est-à-dire que le prix du panier retenu devait connaître une baisse annuelle de 3% en termes réels. Afin de favoriser la dynamique de rééquilibrage tarifaire et le désendettement de France Télécom, le panier, composé de la majorité des produits et services de France Télécom, représentait plus de 90% de son chiffre d'affaire .

Sur la période 1995-1998, le niveau du price cap a été fixé à IPC - 5,25 %. L'IPC (indice de prix à la consommation hors tabac) a été retenu pour des raisons statistiques. Le panier de référence correspond aux services de base (téléphone, liaisons louées, services annexes du téléphone). De plus, un price cap spécifique aux liaisons louées a été fixé à IPC - 10 %.
Enfin, une procédure plus exceptionnelle d'arbitrage peut intervenir en ce qui concerne l'interconnexion entre les réseaux.
En cas de désaccord entre France Télécom et le demandeur d'interconnexion, chacune des parties peut demander à la DGPT d'arbitrer (cf infra).
1.2. Les objectifs de la régulation tarifaire : l'orientation des tarifs vers les coûts, le respect des obligations du service universel, la loyauté de la concurrence
La régulation tarifaire doit permettre de combiner à la fois les impératifs du régulateur (en particulier le service universel et l'orientation des tarifs vers les coûts) et ceux de l'entreprise France Télécom.
Dans un contexte de libéralisation des services et des infrastructures, le régulateur doit également veiller au respect des principes de concurrence et, notamment, à la vérité économique des prix en ce qui concerne les tarifs.
A ce titre, l'orientation des tarifs vers les coûts et la notion de service universel apparaissent comme des principes devant présider à l'ensemble des évolutions tarifaires ; ce sont également des impératifs de la réglementation communautaire relative à la fourniture de réseaux ouverts illustrés par deux directives principales : "ONP<1> cadre" et "ONP lignes louées" (cf chapitre N· 5).
Mais le régulateur ne peut appliquer ces principes de façon uniforme car il doit tenir compte des caractéristiques des différentes offres de France Télécom.
le service téléphonique :
Un rééquilibrage tarifaire progressif entre ses différentes composantes (frais fixes et communications d'une part et communications locales et communications à grande distance d'autres part) doit intervenir afin de permettre à France Télécom de rapprocher ses tarifs de ses coûts et lui permettre d'affronter la concurrence à armes égales.
Mais le régulateur doit également veiller à garantir les obligations de service universel et, par conséquent, à la mise en place de mesures adéquates propres à assurer l'accès de tous au service téléphonique.
les liaisons louées :
Elles constituent un produit intermédiaire car elles sont utilisées soit par des fournisseurs de services pour élaborer une offre globale, soit par des entreprises pour leurs propres besoins de communications. Par ailleurs, même si des solutions alternatives commencent à être disponibles (faisceaux hertziens par exemple), les liaisons louées sont un produit encore largement non concurrencé.
Dans ce contexte, le régulateur identifie trois objectifs concernant la tarification des liaisons louées :
l'orientation des tarifs vers les coûts destinée à garantir concurrence loyale et vérité économique des prix,
l'incitation à la productivité de l'opérateur régulé et à la redistribution de ces gains aux utilisateurs,
et la prévisibilité à moyen terme des tarifs.
les conditions d'interconnexion :
L'approche retenue par la DGPT prend en compte à la fois le principe d'orientation des tarifs vers les coûts et celui du service universel et de son financement. Cette approche conduit à adopter comme base pertinente en matière de charges d'interconnexion les coûts ainsi que les contributions de péréquation tarifaire et de service universel (charges de déficit d'accès).
1.3. Les outils du régulateur : analyse comptable et comparaisons internationales
La DGPT a deux principaux outils à sa disposition : l'analyse comptable et les comparaisons internationales.
la comptabilité analytique
Le cahier des charges de France Télécom lui fait obligation de tenir une comptabilité analytique permettant de procéder à des analyses de coûts afin d'apprécier la contribution aux résultats des différents produits ou activités.
Le régulateur exerce un contrôle comptable en veillant, d'une part, à ce que la marge globale dégagée par une gamme donnée de services ait un caractère raisonnable, d'autre part, à ce que les tarifs évoluent vers une situation où ils reflètent la structure des coûts.
Lorsqu'une évaluation plus fine est nécessaire - au sein même d'une gamme de produits ou de services -, le régulateur peut demander à ce qu'un audit soit pratiqué ; ce fut le cas en 1994 pour les liaisons louées ; en effet il était essentiel de disposer des coûts par classe de débits et classe de distances.
Les comparaisons internationales sont également un bon indicateur. Deux types de comparaisons sont réalisées :
des comparaisons brutes de tarifs qui permettent d'une part, de comparer la structure des tarifs et les prix des principales composantes et d'autre part, d'évaluer le niveau de rééquilibrage tarifaire des différents opérateurs;
des comparaisons de paniers de consommation qui sont représentatives de la dépense réelle des utilisateurs et permettent de comparer les prix moyens des différents services. Se pose cependant le problème du choix du panier de consommation; une solution peut être trouvée en considérant que les pays de l'Europe occidentale ont des structures de consommation proches.
Le choix des termes des comparaisons est important. Deux choix se proposent au régulateur : les taux de change et les parités de pouvoir d'achat. Plus simples d'utilisation, les taux de change sont plus appropriés pour des marchés internationalisés et peuvent convenir pour évaluer le coût des télécommunication des grandes entreprises qui peuvent faire appel à des solutions alternatives offertes par des opérateurs étrangers. Plus complexes, les comparaisons en parité de pouvoir d'achat illustrent le coût des télécommunications pour les utilisateurs résidentiels.
2. Evolution des tarifs 1991-1994 et comparaisons internationales
3. Les principaux évènements tarifaires en 1994 la réforme tarifaire du 15 janvier 1994
3. Les principaux évènements tarifaires en 1994 les liaisons louées
Chapitre VII

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