3. Les principaux évènements tarifaires en 1994

Dans le domaine tarifaire, plusieurs événements marquants sont intervenus au-cours de l'année 1994 :

• la réforme tarifaire du service téléphonique a été mise en oeuvre le 15 janvier 1994 ;
• s'agissant des liaisons louées, l'accent a été mis à la fois sur la connaissance des coûts à travers un audit qui a permis l'homologation des tarifs de l'année 1995 et sur la consultation des acteurs du secteur ;

3.1. La réforme tarifaire du 15 janvier 1994

3.1.1. Les motivations de la réforme et son contenu

Inscrite dans le premier contrat de plan passé entre l'Etat et France Télécom, décidée lors du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire tenu à Mende (Lozère), le 12 juillet 1993, la réforme tarifaire du service téléphonique, qui a été mise en oeuvre le 15 janvier 1994, est un mouvement sans précédent en France par son ampleur et par les innovations qu'elle a introduites en ce qui concerne la géographie tarifaire.

La nécessité d'un tel mouvement s'est progressivement affirmée au cours des dix dernières années. Il s'agissait de :

• faire bénéficier les utilisateurs de la baisse des coûts du téléphone due en grande partie aux évolutions techniques, notamment la numérisation du réseau ;
• préparer l'adaptation au contexte concurrentiel qui concernera, à l'horizon 1998, les services et les infrastructures, c'est-à-dire pratiquer un rééquilibrage des tarifs du téléphone tout en préservant l'accès de tous au service téléphonique par des mesures ad hoc ;
• moderniser la géographie tarifaire de façon à ce qu'elle corresponde le mieux possible aux réalités socio-économiques et, donc, aux besoins des utilisateurs ;
• favoriser l'aménagement du territoire, principalement par la baisse des tarifs des communications à grande distance et la création des zones locales élargies (ZLE).

La réforme du 15 janvier 1994 comprenait les mesures suivantes :

• l'unification du tarif d'abonnement à 45F, taxes comprises, soit une hausse moyenne de 35% ;
• le passage de la cadence de taxation des appels locaux de 6 minutes à 3 minutes en période rouge, soit une hausse moyenne de 30% ;
• le passage de la cadence de taxation des communications à grande distance de 17 secondes à 19 secondes en période rouge, soit une baisse de 10% en moyenne ;
• l'instauration d'une mesure destinée aux ménages ayant une faible consommation téléphonique afin de limiter pour ces abonnés l'effet de l'augmentation du tarif d'abonnement ;
• la mise en place des Zones Locales Elargies (ZLE) qui a conduit d'une part à la suppression de l'effet frontière<2> ainsi qu'à une baisse des prix pour certains types de communication<3> ;
• l'amélioration de l'accès au chef-lieu de département au tarif local qui est désormais possible pour 90% des abonnés (50% auparavant); les 10% d'abonnés n'ayant pas cette possibilité peuvent accéder aux services publics sis dans ce chef-lieu au tarif local.

3.1.2. Le bilan de la réforme : baisse du prix du téléphone et amélioration de la géographie tarifaire

En premier lieu, la réforme a conduit en moyenne à une baisse de 3,4 % du prix du téléphone :

L'évaluation a consisté à estimer la facture mensuelle moyenne d'une ligne d'abonné en France métropolitaine - mesurée sur la période qui va de février à juillet 1994 - aux tarifs en vigueur avant et après la réforme.

Le tableau suivant présente les résultats de l'évaluation :

Composition et évolution en 1994 de la facture moyenne en pourcentage

(base 100 en 1993)

	avant le 15 janvier 1994	après le 15 janvier 1994
Abonnement Communication locale Communication de voisinage Communication interurbaine Communication internationale Autres communications	12,3 14,3 19,7 36,3 12,1 8,7	16,0 17,9 13,9 32,2 11,3 8,7
TOTAL	103,5	100

Cet effet est cependant modulé en fonction des catégories d'utilisateurs :

• pour les entreprises, la réforme s'est traduite par une baisse d'environ 6,6% de leur facture moyenne. Les PMI/PME, dont la zone de chalandise est souvent locale, ont compensé la hausse du prix des communications locales par l'augmentation du nombre d'abonnés accessibles au tarif local du fait des Zones Locales Elargies (ZLE) ;
• pour les ménages, la réforme s'est traduite par une augmentation d'environ

0,3 % de leur facture moyenne.

Ensuite, la réforme a conduit à une amélioration significative de la géographie tarifaire à travers :

• l'augmentation du nombre d'abonnés accessibles au tarif local : aujourd'hui, ce nombre est en moyenne de 440.000, soit une multiplication par sept. De plus, aucune ZLE n'a une taille inférieure à 150.000 abonnés ;
• l'introduction d'une plus grande équité entre les utilisateurs : l'instauration des ZLE a bénéficié de façon spectaculaire aux zones rurales et a réduit les écarts de taille entre les zones locales.

Enfin, l'ampleur de la réforme et sa complexité ont suscité des réactions dont certaines témoignaient d'une connaissance imparfaite de la tarification du téléphone. Une étude conduite à la demande de la DGPT par le Cabinet Ernst & Young montre cet état de fait : un grand nombre de personnes ignorent les principes de base de la tarification et ne peuvent fournir qu'une estimation imprécise, voire fausse, du prix des communications.

C'est d'ailleurs l'un des apports supplémentaires et inattendu de la réforme : elle a permis de sensibiliser les utilisateurs à leur structure de consommation téléphonique et à leurs dépenses téléphoniques. La meilleure preuve de ce phénomène est la modification comportementale des utilisateurs : après avoir eu une attitude de rejet en réduisant le volume de leurs communications, ils ont rationalisé cette même consommation en tirant le meilleur parti de la réforme.

3.1.3. Des interrogations sont cependant apparues et méritent d'être prises en compte.

Un certain nombre d'interrogations ont émergé ; elles concernent :

• l'effet de la réforme sur les ménages à faibles revenus ;
• le coût du téléphone ;
• la géographie tarifaire ;

L'accès au service téléphonique pour tous est l'une des préoccupations de la DGPT. A ce titre, deux types de mesures peuvent être envisagées :

• les premières pourraient se placer dans la continuité des mesures actuelles destinées aux utilisateurs à faible consommation ;
• les secondes relèvent des aides à la personne : il s'agirait par exemple d'intervenir, soit a priori sous forme de "chèques téléphone", soit a posteriori par des aides aux utilisateurs en difficulté de paiement.

Un assouplissement de la tarification pourrait intervenir par le biais d'offres tarifaires différenciées qui permettraient d'assouplir le système de tarification actuel et de mieux l'adapter aux habitudes de consommation des utilisateurs. Toutefois, il faudrait qu'elles s'inscrivent dans le respect des principes d'orientation des tarifs vers les coûts, de concurrence loyale et de non-discrimination et qu'elles soient compatibles avec une lisibilité globale de la structure tarifaire.

Deux types de besoins nouveaux apparaissent en matière de géographie tarifaire:

• l'un qui a trait à la dimension locale de la tarification, qui peut être liée à la taille des ZLE et à l'accès au chef-lieu de département ;
• l'autre qui est lié à l'accès aux métropoles d'attraction et relève plus vraisemblablement de la tarification de voisinage.

Une vision prospective de la géographie tarifaire Dans une vision plus prospective, comme une étude confiée à l'IDATE par la DGPT a pu le souligner, trois grandes dynamiques seront à prendre en compte dans une perspective d'évolution de la géographie tarifaire du téléphone : la technique, qui remettra en cause à terme le paramètre "distance" dans sa détermination des coûts d'une communication téléphonique ; le territoire, qui est passé, dans les dernières années, d'une géographie de territoires hiérarchisés, emboîtés, dominés par un pôle urbain, à une géographie de flux, de "réseaux" où les relations entre pôles comptent plus que les relations de chaque pôle avec son entourage; l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence qui entrainera une segmentation des tarifs, non plus seulement en fonction de critères géographiques, mais davantage en fonction de types de clientèles, de modulations horaires, d'abonnements forfaitaires ...

Des améliorations des modalités de mise en oeuvre des évolutions tarifaires sont sans doute à apporter afin de :

• donner aux utilisateurs une bonne visibilité sur les grandes orientations tarifaires pour les deux ou trois années à venir ;
• veiller à la progressivité des évolutions tarifaires ;
• veiller à la qualité de la politique de communication.

3. Les principaux évènements tarifaires en 1994 les liaisons louées

Chapitre VII

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