2. Evolution des tarifs 1991-1994 et comparaisons internationales

L'évolution des tarifs a respecté la contrainte pluriannuelle fixée dans le contrat de plan sur la période 1991-1994 : une baisse annuelle de 3% par rapport à l'évolution du prix du Produit Intérieur Brut (PIB). Cette contrainte était suffisamment souple pour permettre un rééquilibrage tarifaire de grande amplitude, qui s'est traduite par des évolutions différentes selon les composantes. Les comparaisons internationales fournissent une référence fiable pour évaluer le niveau et la structure des tarifs de France Télécom.

L'évolution des tarifs : note explicative L'évolution des tarifs est ici évaluée sur la période de 4 ans comprenant les années qui vont de 1991 à 1994 incluse, en s'appuyant sur le panier (fixe) de références établi en 1991 pour le suivi de la politique tarifaire de France Télécom dans le cadre du 1er Contrat de Plan entre l'Etat et l'entreprise publique. Cette évolution prend donc en compte les effets de la réforme du 15 janvier 1994. Les évaluations sont établies en pourcentage annuel moyen par rapport aux évolutions du prix à la consommation hors tabac (IPC) et du prix du Produit Intérieur Brut.

2.1. L'évolution des tarifs sur la période 1991-1994

L'ensemble des décisions tarifaires auront permis de respecter les orientations décrites dans le contrat de plan en matière de politique tarifaire, à savoir une évolution des tarifs inférieure de 3 % en moyenne par an à l'évolution du prix du produit intérieur brut. Dans les hypothèses actuelles de variation du prix du produit intérieur brut pour 1994, l'évolution des tarifs est en effet inférieure de 3,04 % en moyenne par an sur la période 1991-1994 à l'évolution du prix du produit intérieur brut ; par ailleurs elle est inférieure de 3,15% à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Les évolutions tarifaires annuelles par rapport à ces deux prix ont été les suivantes :

	1991	1992	1993	1994	Moyenne
PIB (*)	- 3,2%	- 2,6%	- 2,6%	- 3,8%	3,04%
IPC (*)	- 3,2%	- 3,0%	- 2,6%	- 3,8%	3,14%

(*) indice des prix à la consommation et prix du produit intérieur brut

Les évolutions tarifaires sur cette période étant complexes et différenciées , il paraît utile de disposer de l'évolution des prix des services de France Télécom par composantes et par agents économiques. A ce titre, les évaluations ont permis de distinguer entre :

• les ménages et les entreprises ;
• les liaisons louées et la téléphonie, à partir des postes publics et des postes d'abonnés ;
• les différentes composantes du téléphone entre points fixes : abonnement, communications locales, communications de voisinage, communications à grande distance, communications internationales et communications échangées entre les DOM et la métropole ;

Les graphiques suivants représentent les évolutions de prix de ces différentes composantes en moyenne annuelle sur la période 1991-1994 par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

- Evolution des prix par agents économiques :

Tous les agents économiques ont bénéficié de l'évolution des tarifs des télécommunications : la baisse des dépenses de télécommunications s'évalue en terme réel à 3,70% pour les entreprises et à 2,10% pour les ménages.

- Evolution des prix par principales composantes

Les principales composantes du chiffre d'affaire de France Télécom ont toutes connu des baisses de prix réels représentant 2,40% pour les liaisons louées et 3,10% pour le téléphone. On peut noter que la baisse des prix des liaisons louées a été faible : elle nécessite d'être accélérée.

- Evolution des prix par composantes du service téléphonique

Note explicative

Les composantes utilisées sont les suivantes :

• international : prix des communications internationales
• longue distance : prix des communications nationales de plus de 100 kilomètres
• voisinage : prix des communications échangées entre circonscriptions tarifaires différentes et distantes de moins de 100 kilomètres. Le tarif des communications de voisinage intègre l'effet de la mise en place des zones locales élargies.
• local : prix des communications échangées à l'intérieur d'une même circonscription. La hausse du prix des communications comprend le passage de la cadence de taxation de 6 à 3 minutes.
• abonnements : prix moyen de l'abonnement téléphonique

Ce schéma illustre le rééquilibrage tarifaire entre les composantes du service téléphonique entre d'une part, l'abonnement et les communications locales et d'autre part, les communications à longue distance et de voisinage.

2.2. Comparaisons internationales

2.2.1. Le téléphone national

Deux points sont à considérer : l'avancée du rééquilibrage des tarifs et l'état de la géographie tarifaire.

Les tarifs

La comparaisons des tarifs des opérateurs européens peut s'analyser en comparant la structure et les composantes des tarifs.

Le ratio "prix d'une communication grande distance sur prix d'une communication locale" est un élément pertinent pour mesurer l'orientation des tarifs vers les coûts et leur adaptation à la concurrence. Une valeur de ce ratio comprise entre 2 et 3 est aujourd'hui jugée par la DGPT comme correspondant à des tarifs équilibrés et adaptés.

Le tableau ci-dessous présente ce ratio ainsi que les principales composantes du tarif du téléphone à la fin de l'année 1994 :

		Prix en francs HT (3) d'une communication de 3 minutes			Ratio grande distance sur local
	Tarif mensuel abonnement en francs TTC	locale	grande distance
Allemagne	84	0,69	5,88	8,6
Italie	44	0,42	3,78	9
Royaume-Uni (BT)	107(1) 65(2)	0,79	1,96	2,5
France	45	0,615	5,83	9,5

(1) Abonnement professionnel

(2) Abonnement résidentiel

(3) Pour l'Allemagne, la valeur est calculée en déduisant une TVA de 15% (la TVA sur les services téléphoniques sera déductible à partir du 1· janvier 1996).

Ce tableau montre que le ratio "prix des communications à grande distance sur prix des communications locales" de France Télécom demeure encore élevé quand on le compare à celui de BT, dont les tarifs peuvent être jugés représentatifs des tarifs sur un marché qui devient concurrentiel.

Il montre également :

• que le prix des communications locales est comparable à celui des autres opérateurs, alors que le prix des communications à grande distance reste élevé par rapport à celui de BT,
• que le prix de l'abonnement de France Télécom reste faible, comparé à celui des autres opérateurs européens.

Ajoutons qu'en France le tarif local, grâce à l'instauration des zones locales élargies (ZLE), donne accès à un nombre d'abonnés plus élevé et s'étend sur une zone géographique plus importante que dans les autres pays européens.

La géographie tarifaire

L'instauration des zones locales élargies (ZLE) en France a abouti à l'un des systèmes les plus favorables aux consommateurs en Europe :

Zones locales élargies	Superficie du pays en milliers de Km2	Nombre d'abonnés en 1992 en millions	Surface moyenne en Km2	Nombre moyen d'abonnés par ZLE
Allemagne	245	31,6	1270	130 000
Pays-Bas	34	6	1400	241 000
Royaume-Uni	244	23,7	2700	250 000
France	549	30	8000	440 000

le prix moyen du téléphone national

Il est complexe d'établir des comparaisons entre opérateurs concernant le prix moyen des télécommunications compte tenu des différences de structures de consommation ; en outre, les données réelles ne sont disponibles que tardivement.

La comparaison suivante est basée sur le modèle utilisé par le régulateur britannique, l'OFTEL, en 1993 sur la base d'un panier "ménage" et d'un panier "entreprise" représentatifs, selon l'OFTEL, de la consommation dans les pays industrialisés. En faisant un certain nombre d'hypothèses, nous avons actualisé cette comparaison en 1994. Ces comparaisons sont exprimées à la fois en taux de change et en parité de pouvoir d'achat.

Les entreprises (indice 100=Royaume-Uni en 1994)

	En parité de pouvoir d'achat	En taux de change
Royaume-Uni	100,0	100
Allemagne (*)	95,2	132,0
France	96,0	106,7

(*) Pour l'Allemagne, la valeur est calculée en déduisant une TVA de 15% (la TVA sur les services téléphoniques sera déductible à partir du 1· janvier 1996)

Les ménages (indice 100=Royaume-Uni en 1994)

	En parité de pouvoir d'achat	En taux de change
Royaume-Uni	100,0	100,0
Allemagne	101,0	140,0
France	82,8	101,2

Selon ce panier, le prix du téléphone en France se compare de façon satisfaisante avec les prix pratiqués par les principaux opérateurs européens, tant pour les ménages que pour les entreprises. Les comparaisons en taux de change trouvent leur limite du fait de la dévaluation de la livre et du renchérissement important du deutschmark en 1994 ; il apparaît que les ménages bénéficient de prix particulièrement compétitifs lorsque l'on considère les comparaisons en parité de pouvoir d'achat qui sont sans doute à privilégier dans leur cas.

2.2.2. Le téléphone international

Il n'existe pas de comparaisons indiscutables entre opérateurs en ce qui concerne le prix du téléphone international dans sa totalité. Il a donc été choisi ici de privilégier les comparaisons entre opérateurs européens pour les communications à destination des pays limitrophes de la France.

Ces comparaisons prennent en compte le tarif standard, hors modulation horaire, évalué en francs hors taxes par minute à destination de l'Europe zone A.

Pays	Opérateur	Tarifs 1994 (indice100=France 1994)
France	France Télécom	100
Allemagne (*)	Deutsche Telekom	109
Royaume-Uni	BT Mercury	83 70
Italie	Telecom Italia	90

(*) Pour l'Allemagne, la valeur est calculée en déduisant une TVA de 15% (la TVA sur les services téléphoniques sera déductible à partir du 1· janvier 1996)

Les tarifs de France Télécom, en dépit des baisses importantes effectuées en 1993, demeurent relativement élevés, comparés à ceux de BT par exemple.

2.2.3. Les liaisons louées

Les comparaisons présentées sont issues d'une étude tarifaire internationale demandée par la DGPT, avec France Télécom, au cabinet KPMG.

Pour réaliser les comparaisons, six opérateurs de référence ont été retenus : BT, France Télécom, SIP, Telefonica, DBPT, ATT, ainsi que quatre produits clés : les liaisons analogiques 2 fils et 4 fils, les liaisons numériques à 64 Kbit/s et à 2 Mbit/s. Les comparaisons, pour chaque produit, sont basées sur un panier reflétant la répartition du parc de France Télécom.

Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

• France Télécom se situe au second rang, après BT, des opérateurs européens étudiés pour le 64 Kbit/s et le 2 Mbit/s, au troisième rang, après BT et la SIP, pour l'analogique ;
• l'écart de prix entre BT et France Télécom est important surtout pour les liaisons supérieures à 10 Km.

3. Les principaux évènements tarifaires en 1994 la réforme tarifaire du 15 janvier 1994

3. Les principaux évènements tarifaires en 1994 les liaisons louées

Chapitre VII

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