3.2. Les liaisons louées

L'orientation des tarifs vers les coûts est, pour les liaisons louées, un impératif du fait de leurs caractéristiques techniques et commerciales ; or la difficulté de connaître précisément ces coûts constituait un obstacle majeur à l'homologation des tarifs des liaisons louées pour 1995. C'est ce qui a motivé la réalisation, par un cabinet indépendant, d'un audit du coût des liaisons louées par France Télécom.

Au delà de la simple connaissance de structure des coûts, il est apparu nécessaire que le régulateur puisse développer un mode de régulation propre aux liaisons louées afin d'offrir aux utilisateurs la lisibilité des tarifs à moyen terme. Ce sujet est l'une des questions posée aux acteurs économiques concernés lors de la consultation publique relative à l'offre et à la tarification des liaisons louées (NB : ce document consultatif peut être commandé par fax au (1) 43 19 65 34).

3.2.1. L'audit

Deux raisons ont conduit la DGPT, avec l'accord de France Télécom, à demander un audit du coût des liaisons louées :

• les textes appliquant l'ONP au liaisons louées énoncent deux règles fondamentales : le principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et l'utilisation par les organismes de télécommunications d'un système de comptabilisation des coûts approprié et transparent.
• les négociations menées à l'automne 1993 entre le régulateur et France Télécom pour l'homologation des tarifs pour 1994 se sont avérées difficiles, notamment en l'absence d'informations suffisamment fiables et acceptées sur les coûts des différentes catégories de liaisons louées ainsi que sur les tarifs pratiqués par les grands opérateurs ;

Dans ce contexte, les objectifs poursuivis par l'audit étaient triples :

• auditer les coûts de revient des liaisons louées pour les années 1991 et 1992 - seuls exercices clos à la date de réalisation - en ce qui concerne les méthodes utilisées par la comptabilité analytique et les valeurs, et proposer des recommandations d'amélioration du système de calcul à court et moyen terme ;
• apprécier la conformité du système au regard des règles ONP ;
• élaborer des comparaisons tarifaires internationales pour les principaux produits des grands opérateurs européens et américains.

Cet audit a été réalisé par le cabinet KPMG de janvier à juillet 1994. Ses principaux résultats font apparaître que le système d'allocation des coûts de France Télécom, pour ce qui concerne les liaisons louées, est globalement bien conçu et conforme aux prescriptions générales de la directive ONP.

Des améliorations ou modifications du système, à la suite des recommandations de l'auditeur, ont été entreprises au cours du second semestre 1994. D'autres seront mises en oeuvre à plus long terme. Ces améliorations concernent la gestion des immobilisations, l'intégration des clés de répartition des coûts en fonction de la distance, la comptabilité analytique (évolution de la nomenclature notamment). La DGPT assure un suivi de l'ensemble de ces modifications.

Cette opération a permis à la DGPT de disposer pour la première fois d'une base de référence fiable et actuelle en matière de coûts des liaisons louées. Cette base est également suffisamment fine pour juger de la pertinence des tarifs puisqu'elle établit les coûts par classe de débit et par distance.

Ces constats ont été pris en compte dans le cadre de l'homologation des tarifs pour 1995 des liaisons louées :

Les principales évolutions tarifaires en 1995 concernant les liaisons louées aucune hausse de tarif ; des baisses des tarifs allant de 3 % à plus de 16 % selon la longueur et la nature, analogique ou numérique, des liaisons et leur débit. La baisse des tarifs de 1995 par rapport à 1994 est, en francs courants, de 7,5 % sur l'ensemble des liaisons louées, de 3,8 % pour les liaisons analogiques, de 10,2 % pour les liaisons numériques. Cette baisse correspond à un allégement global des factures annuelles des entreprises de 500 millions de francs ; une simplification des tarifs par : - la suppression du plafonnement à 500 km, - la fusion des prix des liaisons analogiques et des liaisons numériques à bas et moyen débit de plus de 300 km ; une amplification de la politique de réduction pour les contrats de longue durée à 3 et 5 ans et au volume ; un enrichissement de l'offre par la mise au catalogue d'une offre à 34 Mbit/s dans certains départements.

3.2.2. La consultation publique liaisons louées

Dans la continuité de l'audit, et compte tenu de l'importance économique des liaisons louées pour les entreprises, le régulateur a souhaité développer son information auprès du marché.

Une consultation publique portant sur l'offre et la tarification des liaisons louées a donc été lancée en septembre 1994 par la DGPT, en collaboration avec la DGCCRF, auprès des acteurs économiques concernés (grands utilisateurs, syndicats professionnels ou représentants d'utilisateurs, opérateurs ou fournisseurs de services, constructeurs informatiques ou industriels des télécommunications, câblo-opérateurs, sociétés de services informatiques, consultants).

Quels étaient les objectifs de cette consultation ?

• rendre compte des comparaisons internationales effectuées dans le cadre de l'audit,
• interroger le secteur sur les aspects concurrentiels, notamment la mise au catalogue de France Télécom d'une offre à 34 Mbit/s ou les conditions de l'offre sur mesure,
• consulter les acteurs économiques sur les méthodes de régulation tarifaire dans la perspective du 2ème contrat de plan entre l'Etat et France Télécom.

54 contributions sont parvenues à la DGPT. Les réponses ont révélé trois préoccupations principales : l'offre de liaisons louées de France Télécom en matière de hauts débits, la qualité de service offerte, le niveau des tarifs et la régulation tarifaire. Une synthèse des contributions reçues sera publiée au cours du premier semestre de 1995 (pour la commander : fax (1) 43 19 65 34).

Le 2· Contrat de Plan entre l'Etat et France Télécom : une baisse des tarifs des liaisons louées de près de 40 % en 4 ans la tarification et la régulation tarifaire Un encadrement propre aux liaisons louées a été mis en place à travers les mesures suivantes : l'évolution des tarifs des liaisons louées, y compris des liaisons louées internationales, sera en moyenne au moins inférieur de 10% à la hausse des prix à la consommation (hors tabac); aucune hausse supérieure à la hausse des prix à la consommation (hors tabac) augmentée de 2% n'interviendra sur les liaisons louées analogiques (2 et 4 fils) et numériques (service "Transfix"), y compris sur celles établies entre la métropole et les DOM. la qualité de service De façon générale, France Télécom est tenu de publier, avant la fin de l'année 1995, des chartes clients qui mentionneront des engagements concrets sur le niveau de qualité de service et préciseront les pénalités correspondantes en cas de manquement à ces engagements. Ceci devrait permettre d'équilibrer la relation en faveur du client. S'agissant plus spécifiquement des liaisons louées, France Télécom devra : porter le délai maximum de fourniture de liaisons louées, pour les liaisons inférieures ou égales à 2 Mbit/s, à moins de 15 jours ouvrables; atteindre un temps maximum de relèvement type pour les dérangements inférieurs à 2 heures et cinquante minutes ; atteindre un taux de disponibilité de liaisons louées numériques de 99,8%. l'offre Le déploiement de l'offre des liaisons louées à 34 Mbit/s devra être achevé au terme du contrat de plan : les liaisons louées à 34 Mbit/s devront être disponibles à des tarifs uniformes sur tout le territoire national.

3.2.3. Les tarifs des liaisons louées internationales : une baisse moyenne de 7% en 1994

Les tarifs des lignes louées internationales ont été modifiés au 1er janvier 1994.

Ce réaménagement tarifaire s'est traduit par une baisse moyenne des tarifs des lignes louées internationales (liaisons analogiques et liaisons numériques) d'environ 7 %. Pour les liaisons numériques la baisse tarifaire a été plus importante : 17 % en moyenne.

Les modifications tarifaires se sont traduites par un alignement de la redevance initiale de connexion des lignes louées internationales analogiques sur celle des lignes louées nationales. En ce qui concerne les lignes louées numériques, la redevance initiale de connexion a baissé d'environ 66% pour les liaisons intercontinentales.

En outre, pour les débits allant de 128 Kbit/s à 2 Mbit/s, la redevance initiale de connexion des lignes louées permanentes dans le cas des contrats à un an, trois ans et cinq ans, est devenue gratuite.

S'agissant de la redevance périodique (abonnement), les principales baisses tarifaires pour les lignes louées internationales numériques furent de l'ordre de :

• 25 % pour une liaison vers les Etats-Unis pour le débits à 64 Kbit/s,
• 3 à 30 % pour les débits de 128 Kbit/s à 512 Kbit/s, dont 30 % vers les Etats-Unis,
• 20 % pour une liaison vers les Etats-Unis pour le débit à 2 Mbit/s.

<1> ONP : Open Network Provision

<2> le tarif local ne s'applique plus aux seuls appels entre abonnés de la même circonscription mais à tous les appels entre abonnés situés dans des circonscriptions limitrophes.

<3> ainsi, pour les appels de voisinage désormais tarifés au tarif local, la cadence de taxation passe de 45 secondes à trois minutes.

Chapitre VII

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