I INTRODUCTION GENERALE

II FICHES PAR PAYS

III ANNEXES

1.Liste des textes de lois ou de règlements disponibles en français ou en anglais

2.Tableau sur les statuts des services postaux dans les pays membres du CERP

3.Informations concernant la distribution du courrier

4.Réseau postal dans les pays membres du CERP (Informations statistiques)

I. INTRODUCTION GENERALE

Ce document dresse un panorama des différentes réglementations qui régissent le secteur postal dans les 42 pays du Comité européen de réglementation postale CERP de la conférence européenne des Postes et télécommunications (CEPT). Il est le fruit d'une étude menée au sein du Groupe de travail "Questions réglementaires"/CERP, présidé par la France.

. HISTORIQUE

Lors de sa première réunion à Paris, le 17 janvier 1995, le Groupe de travail "Questions réglementaires" du CERP a défini un projet de mandat qui se fixait comme premier objectif "d'élaborer une méthodologie, incluant éventuellement la création d'une base de données, relative à l'acquisition et à l'utilisation des informations disponibles sur les structures du marché postal et la réglementation postale au sein des pays de la CEPT".

Le Groupe de travail a mis en évidence la nécessité de définir préalablement à toute collecte d'informations, le type de renseignements que le groupe souhaitait obtenir, notamment sur le cadre réglementaire du secteur postal. Cette tâche a été confiée à une équipe-projet composée des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France.

. METHODOLOGIE

Partant du constat que le secteur postal européen est à l'heure actuelle un concept flou, l'équipe-projet a décidé de consacrer ses premiers efforts à collecter de l'information sur la façon dont les différents pays membres du CERP ont organisé leurs services postaux, d'un point de vue réglementaire. Son objectif était de compiler les renseignements ainsi obtenus dans un recueil.

A cette fin, un questionnaire a été transmis aux pays membres du CERP, le 26 juillet 1995. Souhaitant obtenir un maximum de contributions, l'équipe-projet, qui avait initialement fixé la date limite de réponse au 20 septembre 1995, a finalement repoussé cette date à avril 1996 et a continué à traiter les quelques réponses parvenues en mai 1996.

A partir des réponses obtenues et, éventuellement, de compléments d'informations demandés directement aux pays concernés, l'équipe-projet a pu établir des fiches par pays ainsi que des tableaux, qui constituent l'essentiel de ce recueil. Les fiches par pays ont été transmises en avril et mai 1996 aux pays concernés pour validation. Il était prévu initialement de joindre en annexes les organigrammes ainsi que les textes législatifs et réglementaires disponibles en français et/ou en anglais. Toutefois, il est apparu que la qualité de reproduction de certains textes était insuffisante et que la quantité des textes à reproduire était trop importante au regard des moyens limités dont dispose l'équipe-projet. C'est pourquoi il a été décidé d'inclure dans cette première version uniquement la liste des textes disponibles, en invitant les pays intéressés à s'adresser directement aux autorités compétentes pour s'en procurer une copie.

. RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS

Sur la quarantaine de pays qui ont reçu le questionnaire, 32 (y compris le Liechtenstein) ont répondu à la date du 18 juin 1996, ce qui constitue un taux de retour satisfaisant de 80%.

3.1 Cadre légal et réglementaire (Cf. annexe 1 : Liste des textes de lois ou règlements postaux disponibles en français ou en anglais)

L'ensemble des réponses montrent que malgré la diversité des réglementations, certaines tendances se dessinent. Sous l'influence de plusieurs facteurs (développement de la concurrence, réflexions menées dans le cadre de l'Union européenne, etc.), plusieurs pays ont entrepris de réorganiser leurs services postaux et de moderniser, voire modifier complètement, des législations postales souvent anciennes. Cette tendance devrait se poursuivre (Cf. par exemple, projet de nouvelle législation postale en Allemagne, en Bulgarie, en Norvège, en Slovaquie ou projets de redéfinition du cadre réglementaire en Espagne). Par ailleurs, les pays de l'Union européenne devront transposer dans leur droit interne les futures directives réglementant le secteur postal.

3.2 Autorité réglementaire (Cf. annexe 2 : Tableau sur les statuts des services postaux dans les Pays du CERP)

Il convient de signaler que la quasi-totalité des pays, à l'exception de quatre (Chypre, Islande, Suisse et Turquie), ont séparé les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles. Toutefois, des projets de réforme sont en cours dans trois de ces pays. Ainsi, de nouvelles législations postales devraient réaliser cette séparation des fonctions en Islande et en Suisse. Chypre, de son côté, prévoit de réformer à terme le Département des Services Postaux, afin de rendre son organisation conforme aux décisions et recommandations de l'UPU ainsi qu'à la législation de l'Union européenne.

Les activités réglementaires sont en général assurées par un service du Ministère en charge des services postaux. Dans certains cas, encore rares, une autorité de surveillance autonome a été créée (Belgique, Danemark, Finlande, Hongrie, Portugal, Royaume-Uni, Suède). Une telle évolution est également prévue à terme aux Pays-Bas.

3.3 Opérateur en charge du service universel

· Statut (Cf. annexe 2 : Tableau sur les statuts des services postaux dans les Pays du CERP)

Les fonctions opérationnelles ont été confiées dans la majorité des cas à des entreprises postales, dotées d'une autonomie administrative et financière, mais détenues à 100% par l'Etat, sauf aux Pays-Bas où l'Etat détient seulement + 45% des actions de KPN, la société holding dont PTT Post BV est une filiale. Peu de services postaux sont encore directement gérés par une direction d'administration centrale de l'Etat. La plupart ont été transformés en entreprises d'Etat, entreprises publiques ou sociétés anonymes, statuts qui leur confère un certain degré de souplesse de gestion, nécessaire pour affronter un environnement de plus en plus concurrentiel.

Par ailleurs, plusieurs projets de réforme prévoient de transformer le statut de l'opérateur postal public : en Slovaquie et en Estonie, il est prévu de transformer l'actuelle entreprise d'Etat en société par actions ; en Suisse, le projet de loi sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et télécommunications transforme la poste suisse en établissement autonome de droit public ; en Italie, l'entreprise publique Ente Poste Italiane - EPI - devrait avoir un statut privé à la fin de l'année, mais elle demeurera propriété de l'Etat.

· Obligations de service universel

Les obligations de service universel varient d'un pays à l'autre, mais il existe un fond commun qui, en matière de catégories de services, est constitué par la collecte, le transport et la distribution sur tout le territoire des envois adressés (Poste aux lettres et colis postaux), avec des limites de poids variables. Plusieurs opérateurs postaux publics sont également tenus d'offrir les services financiers postaux de base (service des mandats de poste, service des chèques postaux) et/ou de transporter et distribuer les journaux et les magazines. En Suisse, le service postal a par ailleurs obligation de transporter des voyageurs, ainsi que des bagages et des colis-marchandises, sur les lignes du service postal des voyageurs.

Dans une majorité de pays, la distribution est assurée 6 jours par semaine, parfois avec des limitations (zones urbaines seulement, courrier prioritaire, envois express) - Voir annexe 3.

En matière de politique tarifaire, une distinction est en général opérée entre les tarifs des services de base/services réservés/services obligatoires, dont le périmètre varie d'un pays à l'autre et qui sont soumis au contrôle et à l'approbation des autorités réglementaires compétentes (Ministère en charge des P&T, Ministère des finances...), et les services offerts en concurrence, qui sont déterminés librement par les dirigeants de la poste selon des principes commerciaux.

L'évolution des tarifs est parfois réglementée dans le cadre d'un système de "price cap" (i.e. aux Pays-Bas, au Danemark, en Pologne) ou dans le cadre d'un accord plus général entre la poste et les autorités de tutelle (par exemple, contrat de gestion en Belgique, contrat de plan en France, Convention au Portugal, accord signé entre Sweden Post et le Gouvernement suèdois qui fixe également un prix-plafond).

Les tarifs sont, en principe, fixés selon des critères économiques (au minimum, couverture des coûts, rentabilité, profit raisonnable), sauf lorsque le Gouvernement décide de maintenir des prix bas pour des raisons sociales (par exemple, en Rép. de Moldova ou en Slovaquie. Dans ce dernier pays, toutefois, une réforme du système de tarification visant à déréglementer les tarifs des services postaux à l'exception de ceux des lettres est actuellement à l'étude).

Seule, Finland Post Ltd est totalement libre de modifier ses tarifs, à condition d'en avertir ses clients au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Bien que tous les opérateurs du service universel n'aient pas l'obligation légale de publier leurs tarifs, tous mettent les tarifs des services de base à la disposition du public, en général par voie d'affichage dans les bureaux de poste.

D'autres sont au contraire tenus de publier leurs tarifs dans un support officiel (i.e. le Moniteur belge en Belgique ou l'Ordonnance relative à la loi sur le service des postes en Suisse) en respectant un délai de publication avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs qui peut aller d'un jour au Royaume-Uni à deux mois en Allemagne (pour le service universel).

En règle générale, la péréquation tarifaire géographique est appliquée au moins aux services postaux de base, sans que l'application de ce principe relève toujours d'une obligation légale. En Suède, elle n'est appliquée qu'aux lettres isolées ou envoyées en très petit nombre ainsi qu'aux colis isolés des particuliers. En Espagne, elle n'est pas appliquées aux lettres et cartes postales mais aux télégrammes, mandats de poste, colis postaux, "colis bleus", livres, cécogrammes et journaux.

Dans la plupart des pays, les réductions tarifaires accordées pour certaines catégories d'envois (à l'exception des cécogrammes et livres audio pour les aveugles ainsi que des réductions accordées pour le transport des journaux et des livres) ne relèvent pas d'obligations légales ou réglementaires mais de considérations commerciales (ristournes accordées aux envois en nombre, le plus souvent en échange de travaux préparatoires). Quelques pays prennent en compte des considérations humanitaires (par exemple, la Croatie) ou sociales, comme la République de Moldova qui accorde des réductions pour l'envoi de mandats de poste correspondant à des pensions de vieillesse, des indemnités et des pensions alimentaires, etc.

Peu de pays ont établi des procédures particulières de consultation des usagers/clients. A cet égard, il convient de signaler la mise en place d'organes consultatifs par l'autorité réglementaire en Belgique, en Finlande et en France (procédures de concertation locale) ou par l'opérateur postal (aux Pays-Bas et en Suisse). Au Royaume-Uni, les intérêts des usagers sont défendus par le POUNC (Post Office Users' National Council), un organisme de droit public créé par la loi de 1969 (Post Office Act) et financé par le DTI. En Espagne, la consultation des usagers est obligatoire lorsqu'une nouvelle loi est en préparation. La plupart des entreprises postales, cependant, n'ont pas d'obligations spécifiques dans ce domaine et entretiennent des relations suivies avec leurs clients, dictées en principe par des préoccupations d'ordre commercial, notamment lors du lancement de nouveaux produits ou services ou au cours de manifestations particulières ("Journée du client" en Rép. de Moldova ; Journée "Portes ouvertes" pendant la semaine de la lettre internationale, en Lituanie). Quelques unes d'entre elles (Estonie,

Suède) signalent qu'elles font également effectuer des enquêtes sur le degré de satisfaction de leurs clientèles, dans le but d'améliorer leurs services.

De même, les opérateurs postaux n'ont en général pas d'obligations spécifiques en matière de règlement des litiges. Le plus souvent, les litiges sont réglés au niveau de l'opérateur (bureau de poste ou instance supérieure). En cas de contestation concernant l'application et l'interprétation des conditions générales de vente, KPN est obligée de prévoir une procédure spéciale de règlement des litiges (disputes Board) à l'intention des particuliers et des petites entreprises. Des moyens de recours auprès de l'autorité réglementaire sont généralement prévus (Danemark, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Russie ...). Dans les cas extrêmes et après épuisement des autres voies de recours, les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes (tribunaux administratifs, tribunaux civils, tribunaux de commerce, "Chartered Institute of Arbitrors" au Royaume-Uni...). Enfin, deux pays (Belgique, France) indiquent qu'ils ont mis en place une procédure de médiation.

La quantité d'informations que l'opérateur est tenu de fournir au Gouvernement ou à l'autorité réglementaire est variable et ne se fonde pas toujours sur une disposition légale ou réglementaire, hormis dans les pays où les relations entre l'opérateur postal et l'autorité réglementaire sont finalisées dans un document contractuel (Belgique, France, Italie République de Moldova, Portugal, Suède...). En général, il s'agit d'informations sur la santé financière et économique de l'entreprise postale, notamment en ce qui concerne les services réservés et obligatoires (bilan annuel, compte de résultats, rapport d'activité annuel, informations tarifaires, données sur la qualité de service, informations statistiques...) et sur la stratégie que l'opérateur entend développer (plan d'action sur 5 ans, etc.).

Transfert d'une part du chiffre d'affaires/des bénéfices au Gouvernement : lorsqu'un tel transfert existe, il peut prendre plusieurs formes telles que : versement de dividendes à l'Etat actionnaire (Danemark, Portugal...), impôt normal sur les sociétés, prélèvement d'une partie des bénéfices au profit du Trésor (Luxembourg), reversement de la TVA (Rép. de Moldova), reversement du produit des postes et télégraphes à la caisse fédérale (Suisse), etc.

Objectifs financiers/obligations : compte tenu de l'évolution du statut des opérateurs postaux, la plupart sont désormais tenus d'atteindre des résultats équilibrés, sinon positifs et doivent adopter des règles de gestion d'entreprise (souci de rentabilité, réduction des coûts, etc.).

Parmi les autres obligations citées, signalons l'acheminement et la distribution de la presse qui constitue un service obligatoire en France, la garantie de l'inviolabilité et du secret des correspondances (Portugal, Pays-Bas ...), des obligations à caractère social en Suède (distribution de matériels pour les aveugles, actions en faveur des handicapés), etc.

· Droits exclusifs : Bien que quelques pays aient complètement aboli le monopole postal ou l'aient réduit à l'émission des timbres-poste (Estonie, Finlande, Russie, Suède...) et qu'un système de licences ait été mis en place pour permettre à des opérateurs privés d'accéder au marché postal, les opérateurs postaux historiques demeurent largement dominants. Ainsi en Finlande, seule une société a posé sa candidature pour obtenir une licence qui lui permette de

fournir des services postaux dans la région d'Helsinki. La situation est comparable en Suède et en Estonie. Aucune précision n'a été donné sur l'état du marché postal en Russie. Dans les autres pays, un monopole plus ou moins étendu est encore en vigueur. En général, il concerne au minimum la collecte, le transport et la distribution des lettres, avec parfois des limites de prix (Royaume-Uni), de poids (Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie) ou de poids et de prix (Danemark), qui sont variables d'un pays à l'autre.

· Dispositions ou exemptions particulières : Quelques pays disent n'octroyer aucune disposition ou exemption particulière à leur opérateur en charge du service universel (Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Suède). Dans les autres pays, il s'agit essentiellement des dispositions ou exemptions suivantes :

- exonération de TVA sur l'ensemble des services postaux ou certains d'entre eux ;

• exonération d'impôts ;
• droit d'installer des boîtes aux lettres sur la voie publique ;
• facilités de dédouanement ;
• facilités accordées aux véhicules de la poste ;
• facilités accordées pour l'utilisation des installations portuaires et aéroportuaires, etc.

· Subventions : Quelques pays disent n'octroyer aucune subvention à leur opérateur en charge du service universel. Dans les autres pays, trois types d'aides essentiels peuvent être distingués :

• subventions destinées à couvrir le déficit d'exploitation de la poste (Espagne, Pologne, Russie ...) ;
• subventions destinées à financer des investissements (Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie...) ;
• subventions/compensations (parfois sous forme d'exonération ou d'allègement d'impôts) destinées à couvrir des charges imposées à l'opérateur postal au titre de ses missions d'intérêt général, par exemple pour la distribution des journaux ou magazines (Belgique, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Portugal, Suisse...), pour les charges résultant du maintien de certains bureaux de poste non rentables (Italie, Suède...), etc.

· Informations statistiques : L'annexe 4 donne des informations statistiques sur le réseau postal des Pays membres du CERP (nombre de bureaux de poste, nombre de points de collecte, nombre de points de remise).

. MISES A JOUR ULTERIEURES DU RECUEIL

La valeur de cette étude repose largement sur des mises à jour et des adaptations régulières. La France a accepté de prendre en charge la publication et la diffusion de cette première version de l'étude. Toutefois, elle ne peut s'engager à assurer seule la mise à jour permanente, l'édition et la diffusion des versions ultérieures. Il appartient aux membres du CERP de décider s'il convient de donner à cette étude un caractère permanent et, dans l'affirmative, de rechercher un mode de financement approprié, le cas échéant en partenariat avec les parties extérieures intéressées, ainsi que l'équipe-projet l'a suggéré à la réunion plénière du CERP, qui s'est tenue à Helsinki, les 18 et 19 avril 1996.

Afin d'améliorer les versions ultérieures, l'équipe-projet invite les lecteurs de cette étude à communiquer leurs remarques et commentaires éventuels au Secrétariat du CERP, à l'adresse suivante :

Postal Directorate

Att. Mr Cliff Wilkes

Department of Trade and Industry

2.75 Grey

151 Buckingham Palace Road

London

SW1W 9SS

United Kingdom