Extraits du rapport d'activité de la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) publié en juin 1995.
Chapitre 3
Le secteur postal : des relations plus claires
La loi du 2 juillet 1990 qui a donné l'autonomie à La Poste avait prévu que les relations entre l'entreprise et l'Etat seraient régies par un contrat de plan, à l'instar de ce qui est fait pour les principales entreprises publiques.
Cette orientation s'est concrétisée en 1994 par la signature du premier véritable contrat de plan entre l'Etat et La Poste, qui permet à la fois à l'opérateur postal de développer une stratégie d'entreprise autonome et de clarifier les relations entre les différents acteurs du secteur.
L'action de la DGPT a également tendu en 1994, à faire respecter des régles de concurrence loyale entre ces divers acteurs, à la suite de différentes plaintes et à participer activement à la naissance d'une véritable normalisation dans le secteur postal.
Au plan communautaire, la DGPT a oeuvré en faveur d'une position politique du Conseil des Ministres européen sur le futur cadre réglementaire applicable aux services postaux, et en particulier au service universel.
1 - Un concept nouveau : le secteur postal
La consultation menée en France en 1992 autour des orientations du Livre vert a été le point de départ d'une véritable réflexion sur le secteur postal dans le domaine du courrier.
L'ensemble des acteurs intéressés par l'activité postale - opérateurs, utilisateurs partenaires, industriels, élus ... - avaient à cette occasion pu exprimer leur point de vue sur les évolutions du cadre réglementaire. Cette consultation a été l'élément fédérateur qui a permis de faire ressortir des espoirs et des inquiétudes, des attentes et des préoccupations, identiques ou divergentes, mais en tout état de cause inscrites dans une problématique commune.
L'étendue de l'offre de service, la place prépondérante qu'y occupe l'opérateur public La Poste et la volonté d'harmonisation et de libéralisation européenne justifient que l'on mette en place les règles du jeu applicables au secteur postal afin de permettre l'exercice d'une concurrence dynamique et loyale tout en garantissant la viabilité économique de l'opérateur en charge du service public.
1.1. Un marché d'un grand poids économique :
Le secteur postal apparaît constitué de plusieurs marchés distincts : lettre, messagerie légère, express, course, courrier hybride, qui ne correspondent pas toujours à des distinctions institutionnelles ou réglementaires, ni même à des opérateurs dédiés à ces seules activités.
Quelques chiffres témoignent de son importance pour l'économie française : un chiffre d'affaires global d'environ 70 milliards de francs, plus de 1000 entreprises et 300.000 emplois.
C'est donc un domaine où l'Etat, tout en favorisant l'émergence d'une concurrence stimulante, ne saurait pour autant se départir de son action traditionnelle de garantie de l'intérêt général.
Pour faire face à ces missions, la DGPT s'est efforcée de dialoguer avec les acteurs du secteur, afin de mieux appréhender les évolutions et de réfléchir à l'adaptation du cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les activités postales.
1.2. Le respect des règles de concurrence loyale
L'action de la DGPT en matière de respect des règles de concurrence s'est notamment traduite par le suivi des plaintes déposées par plusieurs acteurs à l'encontre de l'Etat ou de l'opérateur public La Poste, auprès des instances nationales ou communautaires.
Le contentieux qui opposait certaines organisations représentant les assureurs à l'Etat, porté devant les instances de la Communauté, a fait l'objet d'une lettre de clôture de la Commission : celle-ci a estimé que les dérogations fiscales accordées par l'Etat à La Poste au titre de l'aménagement du territoire, étaient effectivement proportionnées aux charges imposées et ne faussaient donc pas le libre jeu de la concurrence sur le marché des assurances.
Analyse de la décision de la Commission européenne du 21 février 1995
Les conditions d'exercice des activités de La Poste dans le secteur des assurances sont-elles révélatrices d'une aide d'Etat faussant la concurrence ?
En 1990, les assureurs français ont porté plainte contre la possibilité, reconnue par la loi du 2 juillet, pour La Poste d'exercer des activités concurrentielles dans le secteur des assurances tout en bénéficiant de dérogations à la fiscalité de droit commun (réduction de l'assiette en matière de fiscalité locale).
La Commission, après un examen approfondi des données présentées par les autorités françaises, a constaté que ce régime fiscal ne contient pas d'éléments d'aides d'Etat (au sens de l'article 92-1 du traité de Rome) qui profiteraient à la vente de produits d'assurance.
En effet, pour la première fois, la Commission a admis que ce traitement fiscal différencié est, sur le fondement de l'article 90-2 du Traité, la contrepartie des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire imposées à La Poste par l'Etat. Ces contraintes de service public comportent un surcoût qui à l'étude est supérieur à l'avantage fiscal. Cet avantage fiscal ne concerne donc que les activités de service public et ne peut pas bénéficier aux activités concurrentielles telles que les assurances.
Enfin, la Commission a pris bonne note de ce que le contrat de plan entre l'Etat et la Poste prévoit que la comptabilité analytique comportera, notamment, la présentation d'un compte de résultat séparé pour le courrier et pour les services financiers. Dans ce cadre, les autorités françaises sont invitées à intégrer le respect des règles du droit communautaire en particulier en ce qui concerne l'absence de subvention en faveur des activités qui ne relèvent pas des missions d'intérêt public.
1.3. La normalisation postale
1994 a marqué le début de la normalisation du secteur postal. Sous l'impulsion du ministère de l'industrie et de l'AFNOR s'est mise en place une commission générale "Secteur postal", au sein de l'AFNOR. Celle-ci est fondée sur le dialogue et la concertation puisqu'elle regroupe tous les acteurs du secteur postal : opérateurs, industriels, partenaires, grands clients, consommateurs.
Cinq domaines de normalisation ont été identifiés : la qualité de service, les caractéristiques physiques du courrier, les adresses, la mécanisation postale, le courrier hybride. L'analyse des attentes de normalisation se poursuit suivant ces axes.
Ces actions au plan national sont coordonnées avec les travaux du Comité Européen de Normalisation (CEN). Le CEN après une étude exploratoire destinée à recenser les domaines de normalisation concernés par l'activité postale et à évaluer l'intérêt de la mise en oeuvre d'une dynamique réglementaire propre, a en effet décider d'engager une action de normalisation durable. Il a immédiatement concrétisé cette décision en créant un comité de programme "normalisation du secteur postal" au sein du CEN. Comme le groupe de travail qui l'a précédé, ce comité est présidé par un français, expert de La Poste.
3. Construire l'Europe postale :
Chapitre IV
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