II - Les aménagements de la réglementation française des télécommunications
L'année 1994 a été marquée par la préparation de l'échéance de la libéralisation du service téléphonique en 1998 annoncée dès 1993 par le Conseil de l'Union Européenne, et aussi par un bilan qui a été dressé des trois années d'application de la législation nationale. La création de la DGPT chargée de l'animation de l'ensemble du secteur et du contrôle économique des deux opérateurs publics La Poste et France Télécom, a permis, en outre, de définir plus précisément les missions et les moyens du régulateur.
En continuité avec les principes de concertation qui ont présidé à l'action de la Direction de la Réglementation Générale, l'élaboration de ces nouvelles règles du jeu ne pouvait être envisagée sans une consultation de l'ensemble du secteur des télécommunications.
1 - La préparation des nouvelles échéances
Bruno Lasserre a ainsi organisé, à l'automne 1993, une consultation publique sur l'évolution de la réglementation française des télécommunications, dont le rapport de synthèse a été publié en mars 1994 (NB : ce document peut être commandé par fax au (1) 43 19 65 34).
Cette consultation a donné lieu à plus de cinquante auditions regroupant l'ensemble des représentants du secteur : opérateurs français et étrangers de télécommunications, câblo-opérateurs, syndicats professionnels, représentants d'utilisateurs, industriels, sociétés de services informatiques, ainsi que les syndicats et associations de personnel.
Consultation publique sur l'évolution de la réglementation française des télécommunications : Liste des contributions écrites reçues
- Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications
- Opérateurs français et étrangers de télécommunications
- AT&T . Bouygues . BT
- Cable and Wireless . Deutsche Telekom . France Télécom
- SFR (Société Française de Radiotéléphone) . Sprint
- STET . TDF
- Câblo-opérateurs
- ANOC (Association des Nouveaux Opérateurs du Câble) . Caisse des Dépôts et Consignations
- Cie Générale des Eaux . Lyonnaise des Eaux
- Syndicats professionnels
- ACIRP (Association des Constructeurs et Installateurs de Radiotéléphonie Professionnelle)
- AFTEL (Association Française pour la Télématique)
- CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)
- CNPF
- FIEE (Fédération des Industries Electriques et Electroniques)
- FICOME (Fédération Interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise)
- SFIB (Syndicat des Fabricants de Matériels Informatique et Bureautique)
- SIMAVELEC (Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques)
- SIT (Syndicat des Industries de Télécommunications)
- SNIR (Syndicat National des Installateurs en Radiocommunications)
- SPER (Syndicat des Industries de Matériels Professionnels Electroniques et Radioélectriques)
- SYNTEC Informatique (Chambre Syndicale des sociétés de Services et d'Ingénierie Informatique)
- TENOR (fournisseur de moyens vocaux)
- Représentants d'utilisateurs
- AFUTT (Association Française des Utilisateurs du Téléphone et des Télécommunications)
- American Chamber of Commerce
- AUTIPAC (Association des Utilisateurs de Transpac)
- AVICA (Association des Villes Câblées)
- CFCCI (Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale)
- CIGREF (Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises)
- UOPTT (Union des Offices de Transport et des PTT de la Chambre de Commmerce et d'Industrie de Paris)
- Grands utilisateurs ou exploitants de réseaux indépendants
- Aéroports de Paris . EDF . Eurotéléport de Roubaix
- La Poste . RATP . SITA
- SNCF
- Industriels
- ACNET (Association de Coordination Nationale des Entrepreneurs des Télécommunications)
- Alcatel . IBM . Jeumont Schneider Telecom
- Matra Communication . Motorola . Northern Telecom
- Sagem . Siemens . TRT
- Sociétés de services informatiques
- Cap Gemini Sogéti . Sema Group . Sligos
- Syndicats et associations de personnels
- AIT (Association des Ingénieurs des Télécommunications)
- Amicale des anciens élèves de l'E.N.S.P.T.T.
- CFDT
- CFE-CGC
- CFTC
- CGT-FO
- Autres
- DATAR
Cette forte mobilisation des acteurs a témoigné d'une volonté de définir avec une visibilité suffisante les règles du jeu des années à venir.
Les principaux constats qui ont résulté de cette consultation sont :
- une grande maturation du secteur en faveur d'une ouverture plus large à la concurrence ;
- un souhait d'une définition rapide et précise du nouvel encadrement réglementaire du futur secteur libéralisé ;
- des besoins affirmés d'une régulation forte et adaptée en vue, notamment, de préserver des conditions de concurrence loyale entre les opérateurs.
Cette consultation a ainsi contribué à définir la position française dans les instances communautaires et a permis un concours actif et constructif de la France à la préparation des décisions correspondantes.
2 - Les résultats de la consultation publique
Trois thèmes principaux ont été abordés lors de la consultation : la préparation aux échéances communautaires, les conditions du respect d'une concurrence loyale, le rôle et les moyens du régulateur.
2-1 -
Préparer la réflexion européenne sur les infrastructures
Une majorité des acteurs consultés s'est prononcée en faveur d'une concurrence étendue en 1998 aux infrastructures, et pas uniquement au service de téléphonie vocale. Cette option est apparue économiquement plus sérieuse, en terme de création de richesse et d'emplois.
Sans attendre cette date, la demande d'une plus grande flexibilité réglementaire a été fortement exprimée dans trois directions : les infrastructures alternatives, les réseaux câblés et les téléports.
Ces deux objectifs ont été soutenus par la France lors du Conseil des ministres européens des télécommunications du 17 novembre 1994, et sont devenus l'une des priorités de la Présidence française au premier semestre 1995.
2-2 -
Rendre la concurrence plus loyale
Le développement de la concurrence dans le secteur reste marqué par la présence dominante des opérateurs historiques qui constituent un "passage obligé" pour le développement d'offres concurrentes.
Cette situation a suscité le besoin d'une régulation spécifique et de définition de règles particulières applicables à France Télécom afin d'assurer une meilleure transparence de l'offre et le respect du principe de non discrimination.
De façon générale, les personnes consultées n'ont pas contesté le bien-fondé des règles prévues par la loi du 29 décembre 1990 et le cahier des charges de France Télécom qui soumettent la fourniture de services par l'opérateur public aux mêmes conditions et procédures que ses concurrents privés, mais ont souhaité que cette intervention soit mieux encadrée.
Les débats ont également porté sur la filialisation des activités de France Télécom : celle-ci a été envisagée avec une certaine prudence, mais fortement souhaitée pour les nouvelles entités.
Il est apparu, à tous, impératif d'approfondir les règles visant à assurer une meilleure transparence comptable.
Deux mesures d'accompagnement à ces principes ont été souhaitées :
- la mise en place d'un état annuel établi par le régulateur permettant de mesurer l'impact de l'intervention de France Télécom en secteur concurrentiel. Ce document est actuellement en cours d'élaboration et a déjà donné lieu, pour le secteur mobile, à la mise en place d'un observatoire ;
- l'élaboration d'un code de conduite : des lignes directrices ont ainsi été définies et ont été publiées parallèlement au rapport de synthèse de la consultation.
2-3
Affirmer le rôle du régulateur
La période de la consultation a coïncidé avec la création de la Direction Générale des Postes et Télécommunications, qui, outre les attributions de l'ancienne Direction de la Réglementation Générale, a dû s'investir dans de nouveaux domaines comme :
- le contrôle des tarifs ;
- la qualité de service ;
- les droits des utilisateurs ;
- l'observation du marché.
Ce besoin d'une régulation plus globale et plus économique du secteur a particulièrement été souligné.
Il a également été relevé que le règlement des litiges dans le secteur pourrait être amélioré :
- par l'implication croissante des tribunaux et du Conseil de la concurrence ;
- par des moyens accrus de contrôle et de sanction du régulateur ;
- peut être par la création d'une instance de médiation adossée au régulateur.
En définitive, ce rapport a constitué une base essentielle de l'action du "nouveau régulateur" au cours de l'année 1994 ainsi qu'en témoignent les différentes réalisations exposées dans ce rapport.
III Un nouveau champ d'expérimentation : les infrastructures alternatives
IV - Les décisions communautaires de libéralisation des services et des infrastructures
Chapitre II
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