IV - Les décisions communautaires de libéralisation des services et des infrastructures
Un pas décisif a été franchi en 1994 dans l'évolution réglementaire du secteur des télécommunications avec la décision du Conseil des ministres européens des télécommunications de novembre 1994 : les Etats membres ont décidé d'ouvrir totalement à la concurrence les services et les infrastructures de télécommunications, au plus tard le 1er janvier 1998.
L'année 1994 a également vu la publication par la Commission de deux Livres verts, l'un sur les communications mobiles et personnelles, l'autre sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux câblés.
Les discussions amorcées par ces deux documents ont permis de franchir un pas décisif dans l'évolution réglementaire du secteur des télécommunications, amorcée en Europe en 1987, avec la publication du Livre vert de la Commission européenne sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunications.
1 Communications mobiles : une libéralisation au service d'un développement accéléré
La publication au printemps 1994 du Livre vert sur les communications mobiles a donné lieu à une très large consultation de l'ensemble des acteurs de l'Union Européenne. Cette consultation a permis de dégager un consensus autour de plusieurs grands
principes : l'abolition des droits exclusifs et spéciaux dans le secteur des mobiles, la mise en place de procédures d'octroi des licences ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, la création d'un environnement favorable au développement des communications personnelles, basé sur une intégration complète des technologies et services fixes et mobiles.
La France, dont le marché des mobiles est d'ores et déjà fortement concurrentiel, a soutenu sans réserve ces orientations.
2 Une décision du Conseil très attendue : la libéralisation conjointe des infrastructures et des services en 1998
La publication du Rapport Bangemann sur la société de l'information a accéléré la prise de conscience de l'urgence d'établir en Europe un cadre réglementaire stable et ouvert favorable aux investissements privés dans les infrastructures, les services et les applications innovantes. Le Conseil des Ministres, le 28 septembre 1994, a reconnu la nécessité de parvenir, sur la base d'une contribution de la Commission sous la forme d'un Livre Vert sur les infrastructures, à une libéralisation des infrastructures.
A la suite de la publication, le 25 octobre 1994, par la Commission européenne de la première partie du Livre vert sur "la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble", le Conseil des Ministres des télécommunications de l'Union européenne a adopté à l'unanimité une résolution qui a décidé d'ouvrir à la concurrence, à compter du 1er janvier 1998, le domaine des infrastructures. A l'occasion de ce Conseil, la France a par ailleurs souscrit à une déclaration séparée en faveur d'une libéralisation anticipée des infrastructures alternatives pour l'offre de services déjà libéralisés, déclaration présentée également par le
Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas.
Cette évolution vers un environnement pleinement concurrentiel dès 1998 marquera ainsi l'achèvement du processus d'ouverture progressive à la concurrence, dont le bien-fondé avait été mis en lumière au cours du large débat, mené en 1992 et au début de 1993, sur la réévaluation de la situation du secteur des télécommunications.
A l'issue de ce débat, le Conseil des ministres du 16 juin 1993, avait décidé de parachever la libéralisation du domaine des services, en abolissant, d'ici au 1er janvier 1998, les droits spéciaux ou exclusifs sur la téléphonie vocale publique.
La libéralisation conjointe des infrastructures et de la téléphonie vocale est de nature à permettre le développement d'une concurrence effective, innovante et génératrice d'investissements, conformément aux enseignements de la consultation publique conduite en France à la fin 93.
3 La nécessité de bâtir un cadre réglementaire stable et équilibré : les perspectives de la Présidence française de l'Union Européenne en vue d'établir les lignes directrices du futur cadre réglementaire européen
L'annonce de la décision de libéraliser, et de la date à laquelle cette libéralisation prendra effet, doit permettre aux différents acteurs de se préparer dans les meilleures conditions à cette échéance.
Cette étape majeure franchie, la majorité des Etats membres souhaite que s'instaure une libéralisation maîtrisée, ce qui suppose la mise en place, avant le 1er janvier 1998, d'un cadre réglementaire adapté, comportant des dispositifs de sauvegarde dans des domaines auxquels la France est très attachée.
La France a pris la Présidence de l'Union Européenne à un moment crucial pour contribuer activement à la préparation de l'échéance du 1er janvier 1998. En effet, le plus important reste à faire : définir les conditions dans lesquelles les Etats-membres doivent préparer cette échéance, sur la base de propositions que la Commission formulera à la suite des résultats de la Consultation Publique organisée autour du Livre Vert sur les infrastructures.
Soucieuse de poursuivre dans la voie du consensus qui a prévalu depuis le premier Livre vert de 1987, la Présidence française s'est fixée pour objectif de parvenir à l'adoption d'une Résolution du Conseil sur les points essentiels du futur cadre réglementaire et appelle la Commission à formuler ses propositions législatives en conséquence et dans les meilleurs délais, c'est à dire impérativement avant le 31 décembre 1995. Les éléments principaux des mesures d'accompagnement de la libéralisation devraient porter sur les points suivants :
(i) Conditions d'octroi et contenu des licences :
le régime des licences doit permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché -sans limiter a priori leur nombre sauf lorsque la rareté des ressources disponibles (fréquences) le justifie- et leur offrir un cadre propice au développement de leur activité. La définition de conditions et de procédures d'octroi des licences est un préalable indispensable au développement de services nouveaux. Il s'agit, au delà des procédures et des critères d'octroi proprement dits, de définir, dans le contenu même des licences, les droits et obligations de leurs titulaires.
(ii) Règles générales applicables aux accords d'interconnexion et champ d'application des principes de l'ONP :
le développement prévisible et attendu de réseaux nouveaux passe par l'établissement de règles précises et transparentes en matière d'interconnexion de ces réseaux. Il est en effet crucial que les offreurs de services puissent accéder à une clientèle la plus large possible. Il convient donc de définir et de mettre en oeuvre un ensemble de règles concernant les droits et obligations, qui constitueront le cadre à l'intérieur duquel les accords d'interconnexion entre opérateurs pourront se multiplier.
(iii) Modalités de prestation des obligations du service universel et financement de leur coût :
il s'agit de s'assurer qu'un service universel sera fourni à un prix raisonnable à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu d'habitation. Les modalités du financement de ce service universel devront être précisées, afin d'assurer un partage équitable, entre les opérateurs, de la charge que représente le service universel.
(iv) Mesures destinées à faciliter l'obtention d'un accès comparable et effectif au marché des pays tiers pour l'offre de services et d'infrastructures de télécommunications :
les enjeux liés au développement des télécommunications doivent être désormais appréciés au niveau planétaire, comme les conclusions du rapport Bangemann l'ont prouvé. De ce fait, le cadre réglementaire en cours d'élaboration au niveau européen devra garantir aux acteurs de l'Union le bénéfice d'un accès effectif et comparable aux marchés des pays tiers, favorisant ainsi l'instauration durable d'une concurrence loyale non seulement entre les Etats membres eux-mêmes, mais plus largement avec l'ensemble des partenaires non communautaires.
Les dispositions réglementaires correspondant à ces différents volets (service universel, interconnexion et licences) seront formalisées et examinées sur la base du contenu de la seconde partie du Livre vert sur les infrastructures, qui traite spécifiquement des modalités de la libéralisation. La présidence française du Conseil, au premier semestre 1995, ouvre à notre pays une opportunité précieuse pour amorcer les discussions avec la Commission européenne et avec nos partenaires.
Chapitre II
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