3 - La réforme des Organisations internationales de télécommunications par satellites.
La DGPT, en étroite association avec le Ministère des Affaires Etrangères, est en charge de la représentation de l'administration française dans les organisations Intelsat, Inmarsat et Eutelsat. Ces Organisations ont statut de coopératives intergouvernementales, où chaque gouvernement (dénommé "Partie") désigne un opérateur (dénommé "Signataire"), afin de participer au financement et à la gestion commerciale de l'organisation.
Au sein des groupes de travail créés afin d'étudier les différents scénarios d'évolution de ces Organisations, la DGPT a plaidé pour une transformation des Organisations afin de leur donner davantage de réactivité face au marché, tout en intégrant les caractéristiques spécifiques de chacune d'elles.
La DGPT attache une grande importance à la réalisation de trois principes :
- l'établissement d'un marché régi par les règles de concurrence loyale entre les systèmes privées et les Organisations internationales ;
- l'établissement d'un accès non discriminatoire aux capacités de ces Organisations, en conformité avec la Résolution du Conseil des Ministres des Télécommunications de l'Union européenne du 17 novembre 1994 ;
- le respect, le cas échéant, des missions de service public des Organisations internationales.
C'est dans cet optique que la DGPT a appuyé les récentes décisions et orientations prises dans chacune des trois Organisations.
- Intelsat s'est prononcée en faveur de ce principe des Signataires multiples (solution proposée par la DGPT dans le cadre d'une coopérative élargie et plus souple) et prévoit son adoption formelle en 1995 ;
- Inmarsat a décidé la création d'une filiale, Inmarsat-P, pour concevoir, lancer et exploiter un système de communications personnelles par satellites, concurrent des futurs systèmes satellites à orbite basse, décision à laquelle la France a activement contribué ;
- enfin, à Eutelsat, la France s'est prononcée en faveur d'une transformation substantielle de l'Organisation, et a plaidé pour que des mesures soient prises le plus rapidement possible afin d'améliorer les conditions d'accès à la capacité spatiale de l'Organisation. Des décisions ont été prises en ce sens par la dernière Assemblée des Parties, et l'année 1995 devrait voir l'Organisation poursuivre le processus de transformation en entité plus commerciale.
Chapitre III
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