4 - Négociations communautaires multilatérales : la conclusion de l'Uruguay Round et les préalables à la négociation sur les télécommunications de base
Le cycle d'Uruguay Round du GATT s'est conclu par la signature, le 15 avril 1994 à Marrakech, de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales. Outre l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (OMC), qui a remplacé le GATT à compter du 1er janvier 1995, cet Acte final comprend notamment les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises et l'accord général sur le commerce des services, qui constitue un volet nouveau des négociations commerciales multilatérales. Une annexe sur les télécommunications, qui complète le dispositif de ce dernier accord, reflète très largement les positions défendues par la France.
Les offres déposées par les différents Etats membres parties à l'accord ont essentiellement porté sur les services dits "à valeur ajoutée", déjà largement libéralisés tant en Europe que chez la plupart de ses partenaires. Ces offres étant généralement jugées insuffisantes pour permettre le véritable développement des échanges de services de télécommunications recherché dans la dynamique de ces négociations, il a été décidé que les pays qui le souhaitaient pourraient, sur une base volontaire, participer à un groupe de négociations sur les télécommunications de base (GNTB).
Ce groupe, qui doit terminer ses travaux en avril 1996, rassemble les principaux pays membres de la nouvelle OMC. Il a déjà tenu un certain nombre de réunions qui ont permis un large tour d'horizon des situations réglementaires nationales à partir des réponses des pays participants à un questionnaire détaillé. Conformément à un avis rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, ces nouvelles négociations relèvent d'une compétence partagée de la Commission européenne et des Etats membres. La Commission sera en particulier invitée à faire rapport au Conseil des Ministres des Télécommunications du 13 juin 1995 présidé par la France sur l'état d'avancement des discussions. Le Conseil pourra, sur cette base, engager un débat sur les orientations que la Commission devra défendre dans la poursuite des négociations.
La DGPT, en étroite liaison avec la DREE, participe régulièrement aux travaux du GNTB, dont elle attend une amélioration sensible des offres, dans le respect d'un accès effectif et comparable aux marchés des différents Etats membres.
Un engagement actif au sein de la CEPT
La Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) compte désormais 42 membres, avec les adhésions récentes de la Fédération de Russie et de l'Ukraine. Pour la CEPT, 1994 a été une année de transition, entre la réunion plénière de Dresde (juillet 1993) et celle prévue à Weimar en septembre 1995. Pour autant, l'activité des comités qui composent la CEPT a été d'une grande richesse. ECTRA(European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs) Le Comité européen des régulateurs de télécommunications a poursuivi et développé ses travaux au cours de l'année 1994, avec comme objectif principal de renforcer sa présence dans le processus d'élaboration du nouveau cadre réglementaire dont l'Union Européenne va se doter, dans la perspective de la libéralisation complète des services et des infrastructures de télécommunications du 1er janvier 1998. 1994 a vu la création, au sein du comité ECTRA, d'une structure permanente, l'ETO (European Telecommunications Office, Bureau Européen des Télécommunications). Le Directeur, M. Jean-Yves Montfort est l'ancien responsable de la réglementation européenne des télécommunications à la DGPT. Sa mission sera double :
CERPEn matière postale, le Comité Européen de Réglementation Postale (CERP), dont le Secrétariat général a été assuré par la France jusqu'à l'automne 1994, a poursuivi les travaux entrepris depuis 1992. L'activité du CERP a été dominée cette année par la préparation du Congrès de l'Union Postale Universelle (cf supra). En parallèle, le CERP a réévalué ses priorités d'action, pour insister davantage sur la préparation du cadre réglementaire européen. |
Chapitre III
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