Le 23 octobre 1996
Communiqué de presse

François Fillon, ministre délégué aux postes, aux télécommunications et à l'espace a présenté de nouvelles initiatives de la France de nature à favoriser le développement harmonieux d'Internet tout en prévenant l'utilisation de ce réseau à des fins contraires à l'ordre et la sécurité publique des Etats.

1) Dans la suite de l'initiative que François Fillon avait lancée lors du Conseil des Ministres européens de Bologne le 24 avril dernier en vue d'une coopération internationale, la France a présenté aujourd'hui à Séoul, dans le cadre d'une session de travail, à l'ensemble de ses partenaires de l'OCDE un projet de Charte de coopération internationale préparé à l'initiative de François Fillon.

Ce projet propose des principes de base de coopération :

- définition de principes communs d'application effective du droit national et de définition des responsabilités des acteurs,

- engagement pour l'échange d'information et la promotion d'un code de bonne conduite établi sur une base volontaire par les professionnels et prenant en compte les principes tels que le respect de l'ordre public et de la dignité humaine, la protection de la vie privée, la protection des droits de propriété, la protection des consommateurs,

- mise en oeuvre d'une coopération juridique et policière.

2) François Fillon a par ailleurs lancé les travaux au niveau national en vue de l'élaboration d'un code de bonne conduite par l'ensemble des professionnels, sous la conduite d'Antoine Beaussant, Président du Groupement des Editeurs de Services Télématiques, qui avait engagé récemment une initiative en ce sens. François Fillon a souhaité que des propositions concrètes puissent être élaborées d'ici trois à quatre mois.

3) François Fillon a indiqué enfin qu'il avait proposé au Premier Ministre, en liaison avec Alain Lamassoure, que Patrice Martin-Lalande, Député, auteur d'une proposition de loi sur ces questions, puisse être nommé prochainement parlementaire en mission pour réfléchir aux aspects juridiques et fiscaux liés au développement de ces nouveaux services.

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