Préambule
I. Principes méthodologiques
II. Coopération et harmonisation
III. Coopération policière et judiciaire

PREAMBULE :

Les Etats signataires,

Rappelant le caractère international des réseaux intégrant les techniques modernes de communication, notamment INTERNET, ci-après dénommés "les réseaux",

Considérant la nécessité de mettre en place les principes d'une coopération entre les Etats signataires afin de mieux appréhender les caractéristiques de ces réseaux, mettre en valeur leurs forts potentiels, tant économiques que culturels, et limiter les secteurs illicites,

Soucieux de définir à cette fin un certain nombre de principes méthodologiques agréés par les Etats signataires,

Soucieux de voir les Etats signataires se doter, le cas échéant, d'un cadre réglementaire de nature à clarifier ou compléter leur cadre juridique national, et conformément au principe de transparence, échanger toute information à ce sujet,

Désireux d'établir une liste de principes directeurs susceptibles de servir de base à l'élaboration de codes de bonne conduite visant notamment à assurer le respect de la dignité humaine, la protection de la vie privée et à renforcer la protection des consommateurs, y compris la sécurité des transactions financières sur les réseaux,

Résolus à développer leur coopération politique et financière afin de prévenir et réprimer l'utilisation des réseaux dont la finalité est contraire à l'ordre et à la sécurité publiques des Etats,

Sont convenus de ce qui suit :

Par la signature de la Charte, les Etats instituent les principes d'une coopération internationale visant à prendre en compte les spécificités et le caractère fondamentalement international du réseau Internet.

Ce document comprend trois volets.

Il définit en premier lieu un certain nombre de principes méthodologiques agréés par les Etats signataires : typologie des acteurs, détermination des règles applicables, principes de responsabilité des éditeurs et services d'hébergement.

Il décrit en second lieu une liste de principes directeurs visant notamment à assurer le respect de règles élémentaires de déontologie et à renforcer la protection des consommateurs.

Enfin, ce document pose les principes d'une coopération policière et judiciaire entre Etats signataires.

I. Principes méthodologiques

I.1. Typologie des acteurs

A. Opérateurs

Il s'agit des opérateurs physiquement reliés à Internet, et qui offrent une connexion soit à des fournisseurs de services soit directement à des utilisateurs.

B. Fournisseurs d'accès

Ces entreprises louent de la bande passante aux opérateurs reliés à Internet, pour la revendre ensuite à des utilisateurs afin de leur permettre d'accéder de manière ponctuelle à Internet.

C. Editeurs de contenu

Ils assurent la création ou la production de contenus et fournissent des services à valeur ajoutée ou services d'information aux utilisateurs.

D. Serveurs d'hébergement

Ils assurent la gestion du serveur où sont stockées les informations, qu'elles soient ou non éditées par le serveur lui-même.

I.2. Règles applicables

Chaque Etat signataire prend les dispositions nécessaires pour faire appliquer de manière effective les dispositions de son droit national lors de l'émission ou la diffusion de contenus sur Internet sur les acteurs relevant de sa compétence.

I.3. Principes de responsabilité

Lors de la définition ou de la mise en cause de la responsabilité des acteurs présents sur Internet, outre le respect de leur législation nationale, les autorités nationales compétentes prendront en compte les éléments de fait suivants :

• respect de la liberté d'expression ainsi que du secret des correspondances ;

• mesures préventives prises pour renforcer la protection des consommateurs et le respect de l'ordre public, y compris mise à disposition de logiciels de filtrage ;

• connaissance préalable par les acteurs d'activités illicites exercées par des tiers utilisant leurs installations et, le cas échéant, dispositions adoptées pour y remédier ;

• existence de mises en demeure ou avertissements préalables émanant des autorités nationales ;

• conformité au code de bonne conduite international évoqué ci-après ;

• capacité technique et commerciale de déconnecter des services non-conformes à la réglementation.

II. Coopération et harmonisation

II.1. Cadre réglementaire national

Les Etats signataires s'engagent, si besoin est, à prendre toute disposition réglementaire de nature à clarifier ou compléter leur cadre juridique national applicable à Internet.

Outre le respect de la sécurité publique et de l'ordre public, ils veilleront particulièrement à assurer l'application effective à Internet des dispositions générales relatives :

. Au respect de la dignité humaine ;

. A la protection de la vie privée ;

. A la protection des consommateurs ;

. A la protection des droits d'auteur.

II.2. Principe de transparence

Les Etats signataires s'engagent à échanger entre eux toute information relative aux lois et réglements applicables à Internet dans les domaines visés au II1. Ils font notamment part aux autres Etats signataires de toute modification desdits lois et réglements.

II.3. Code de bonne conduite

Chaque Etat signataire s'engage à promouvoir auprès des acteurs économiques de la filière relevant de leur juridiction l'établissement sur une base volontaire d'un code de bonne conduite, décliné à partir des principes directeurs suivants :

• Principe de respect de la dignité humaine et de l'ordre public, pouvant notamment s'articuler autour de la mise à disposition de logiciels de filtrage destinés aux utilisateurs, fondés sur la mise au point de systèmes de classification ou sur la définition d'un corpus de mots-clés ;

• Principe de protection de la vie privée, par lequel les entreprises signataires s'engageraient notamment à exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées ;

• Principe d'honnêteté et de loyauté, notamment dans le cadre des relations avec les utilisateurs et les entreprises concurrentes ;

• Principe de transparence, par lequel les entreprises signataires s'engageraient à faire connaître aux autorités désignées par les Etats toute pratique illicite observée dans le cadre de leur autorité ;

• Principe de protection des consommateurs, en vertu duquel les entreprises signataires s'engageraient à s'assurer que les services fournis et la promotion desdits services ne contiennent pas de contenus de nature à induire en erreur les utilisateurs par leur caractère ambigu, elliptique, exagéré ou mensonger ;

• Principe de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de l'attribution au niveau national des NIC ;

• Principe de sécurité des transactions.

II.4. Rapprochement des pratiques nationales

Les Etats signataires reconnaissent que, en raison du caractère intrinsèquement international du réseau Internet, sa réglementation soulève des problèmes qui bénéficieront grandement d'une approche harmonisée. Ils s'engagent donc à coopérer afin de rapprocher leurs pratiques nationales relatives à Internet.

III. Coopération policière et judiciaire

Les Etats signataires s'engagent à coopérer afin de prévenir et réprimer toute utilisation des réseaux qui contrevient à l'ordre et à la sécurité publique (notamment terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée internationale) par :

• l'échange d'informations et d'expériences pour rechercher les auteurs de ces abus, pour mener des enquêtes et engager des poursuites contre eux,
• le développement de la coopération internationale entre les services répressifs ainsi qu'avec les organisations internationales compétentes,
• la fourniture de l'entraide judiciaire la plus large possible.