Le 24 Avril
1996
C O M M U N I Q U E
François FILLON propose une initiative internationale à
ses partenaires européens sur Internet au Conseil des ministres des télécommunications
de BOLOGNE.
Lors du Conseil informel des ministres européens chargés des télécommunications
François FILLON a indiqué que La France juge souhaitable une
initiative internationale concertée sur la déontologie et la
protection du consommateur en ce qui concerne les services de la société
de l'information, notamment Internet. Cette proposition s'appuie sur les
convictions suivantes :
Internet n'est pas un "réseau
comme les autres" : il est constitué d'un maillage de différents
réseaux de nature diverse, sans organisation structurée ni gestion
centralisée, et sans identification précise des cheminements
effectués par l'information;
Le développement
rapide des communications sur Internet et des services en ligne constitue une
richesse collective extraordinaire pour la communauté internationale,
mais recèle également des risques sérieux d'atteinte à
l'ordre public, risques dont différents "dérapages"
observés dans plusieurs pays confirment la réalité
(protection des personnes et notamment celle des mineurs et des consommateurs,
protection des données, ...);
Les réglementations
nationales sont aptes à assurer dans chaque pays le respect des exigences
d'ordre public pour les services en ligne du pays considéré.
Toutefois, le caractère par nature transnational d'Internet appelle une
coopération internationale appropriée pour éviter que la décentralisation
des serveurs n'aboutisse à vider les réglementations nationales de
leur contenu;
Une coopération
internationale de ce type n'aurait naturellement pas vocation à établir
une "réglementation" contraignante d'Internet : la nature même
de ce réseau interdit en toute hypothèse de définir des règles
comparables à celles qui s'appliquent par exemple au domaine de la télématique.
Il s'agit bien plus de faire en sorte que les pays s'accordent sur un minimum de
principes communs pouvant former le socle d'un "code de bonne conduite"
sur Internet.
C'est pourquoi François FILLON a proposé que ces orientations
se traduisent et se concrétisent dans une convention internationale, qui
pourrait traiter des sujets suivants :
principes
minimaux de déontologie applicables aux services sur Internet,
détermination
des règles applicables (il serait envisageable de retenir le principe de
l'applicabilité des règles du pays d'émission pour les
parties signataires, et du pays de réception à défaut),
principes de responsabilité communs des éditeurs et services d'hébergement,
principes de base d'une coopération judiciaire.
Cette convention devrait être débattue dans un cadre multilatéral,
par exemple, dans le cadre de l'OCDE. Dans cette perspective, la France envisage
d'inscrire à l'ordre du jour du G7 de Lyon en juin 1996, le lancement
d'une telle initiative.
La France estime également que cette question doit être traitée
sous l'angle d'une politique d'harmonisation communautaire : François
FILLON a également encouragé en particulier la Commission européenne
à proposer dans les meilleurs délais un plan d'action
communautaire dans le cadre du futur Livre Vert sur les nouveaux services.
