AGENCE DES FREQUENCES

Textes fondamentaux :
- Loi de réglementation des télécommunications - article 14
- Décret n° 96- 1178 du 27/12/96 publié dans le J.O du 29/12/96

Une agence nationale des fréquences radioélectriques est créée à compter du 1er janvier 1997. Etablissement public administratif, elle est administrée par un Conseil d'administration où l'ensemble des ministères et autorités affectataires de fréquences sont représentés. D'un effectif d'environ 350 personnes, elle dispose notamment de services venant du ministère des télécommunications et de personnels mis à disposition par d'autres ministères. Ses missions, qui ne remettent pas en cause les compétences assurées par les autorités affectataires de fréquences, sont les suivantes :

Les missions :

- assurer une gestion prospective du spectre ,
- proposer au Premier Ministre la répartition des bandes de fréquence et tenir à jour le tableau correspondant;
- préparer la position française dans les négociations internationales;
- coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques ;
- organiser et coordonner le contrôle de l'utilisation des fréquences en constituant notamment un "guichet unique" pour les utilisations affectées par des perturbations ;
- gérer un fonds d'aménagement du spectre radio pour faciliter l'évolution de l'usage des fréquences.

Les enjeux :

- améliorer la compétitivité de notre économie en optimisant la gestion du spectre radio dont l'usage va croissant : développement du radiotéléphone, multiplication des satellites, essor de la télévision numérique ;
-mettre fin à l'émiettement de la gestion du spectre entre les principaux ministères (Défense, Télécommunications ...) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en se dotant d'un outil horizontal qui existe dans la plupart des pays avancés;
- faciliter les relations des usagers avec l'administration.