Notre système de sécurité sociale traverse une crise qui exige des mesures d'une autre nature que celles qui ont été mises en oeuvre lors des plans successifs de redressement qu'a connus la sécurité sociale.
Pour sauvegarder et rendre plus juste et efficace notre système de protection sociale, il faut le réformer en profondeur . C'est ce choix qui s'inscrit dans la lignée de ceux qui ont été faits en 1945 et 1967 que le Gouvernement a décidé de faire.
La mise en place progressive d'un régime universel d'assurance maladie avec maintien de l'organisation actuelle des caisses. Cela permettra de garantir l'égalité des prestations et des efforts contributifs et l'effectivité du droit aux soins.
La réforme des régimes spéciaux de retraite par la mise en place sans délai d'une commission de réforme des régimes spéciaux chargée sous quatre mois de préciser:
les mesures nécessaires à l'équilibre de ces régimes, et notamment les modalités d'allongement de 37,5 a 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein;
les modalités de création d'une Caisse de retraite des agents de la fonction publique de l'Etat,
+ La réforme de la politique familiale pour la rendre:
plus simple (harmonisation des conditions d'attribution des prestations...);
et plus équitable par l'imposition des allocations familiales en 1997, dans le cadre de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu. Les ressources ainsi dégagées seront consacrées pour partie à l'aménagement du barème pour mieux aider les familles nombreuses et les familles modestes, pour partie affectées à la CNAF pour contribuer au rééquilibrage de la branche famille,
+ La réforme du financement de la protection sociale pour qu'il soit favorable à l'emploi par:
- transfert progressif d'une partie des cotisations maladie des salariés sur une "CSG élargie"; réforme des cotisations patronales, dont l'assiette devra être modifiée afin qu'elles ne pèsent plus exclusivement sur les salaires, en intégrant la notion de valeur ajoutée.
2 La responsabilité de tous les acteurs de la sécurité sociale sera renforcée:
+ Une réforme institutionnelle qui fera du Parlement la clef de voûte d'une nouvelle architecture de responsabilité:
réforme de la Constitution pour permettre au Parlement un vote annuel sur l'équilibre prévisionnel des recettes et des dépenses des régimes de base de sécurité sociale;
- réforme des caisses nationales de sécurité sociale (retour à la désignation des administrateurs, élargissement de la composition des conseils d'administration, création d'un conseil de surveillance, établissement de relations conventionnelles avec l'Etat);
- réforme des caisses locales (rationalisation de leur répartition sur le territoire, nomination des directeurs par les directeurs des caisses nationales.
+ La réforme de l'hôpital qui reposera sur 4 principes fondamentaux:
régionalisation (création d'agences régionales de l'hospitalisation chargée notamment de gérer les crédits limitativement alloués au niveau régional);
accréditation et évaluation des services hospitaliers;
contractualisation entre l'agence régionale et les structures hospitalières.
coordination au plan local entre hospitalisation publique et privée.
Par ailleurs, réforme des conseils d'administration des hôpitaux, supprimant la présidence de droit du maire, et nomination en conseil des ministres des directeurs des établissements hospitaliers les plus importants.
+ Le renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville :
création d'unions régionales des caisses d'assurance maladie chargées notamment de décliner au niveau régional les objectifs nationaux .
mise en place d'un dispositif d'ajustement automatique des rémunérations des médecins en fonction du respect des objectifs: les revalorisations tarifaires seront désormais conditionnelles et temporaires
+ Le développement des outils de "bonne pratique médicale" : (formation initiale, formation continue, renforcement des références médicales opposables ..) + La lutte contre les abus et les gaspillages.
- Généralisation dans de brefs délais du carnet de suivi médical;
Expérimentation de formes nouvelles de prise en charge: incitation à consulter un généraliste avant de consulter un spécialiste; prise en charge de pathologies lourdes selon une rémunération forfaitaire
Autorisation donnée aux pharmacies de vendre la quantité de médicaments exactement adaptée au traitement prescrit;
Mise en place d'une photo sur les cartes d'assurés sociaux;
Paiement par avance des étrangers, hors situation d'urgence, en cas d'hospitalisation programmée.
3 Les mesures immédiates de sauvegarde s'inscriront dans le cadre des réformes structurelles
+ La reprise de la dette accumulée pour ne pas reporter cette charge sur les générations futures.
Cette opération aura les caractéristiques suivantes:
un financement reposant sur tous, à l'exception des plus démunis;
un prélèvement créé à cet effet et dont le taux sera modéré (0,5 %);
des financements complémentaires (produit de la vente du patrimoine immobilier des caisses, remboursement des dettes de sécurité sociale par les pays étrangers).
+ Le rééquilibrage de la branche retraite: le refus de l'augmentation des cotisations :
prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de 11 MdsF de dépenses de solidarité encore à la charge du régime général. Cette mesure qui s'inscrit dans la ligne de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme des retraites conduira au report au 1er janvier 1997 de la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie ;
apport des entreprises au titre de la contribution patronale à la prévoyance collective .
+ Le rééquilibrage de la branche famille: un effort partagé :
effort des familles : non revalorisation des prestations familiales en 1996;
effort de l'Etat et des entreprises publiques: transfert à la CNAF de la gestion des prestations familiales servies à leurs agents et des financements y afférents; effort de solidarité nationale : des ressources supplémentaires seront apportées à la branche famille par l'extension de l'assiette de la CSG en 1997.
+ Le rééquilibrage de la branche maladie: dépenser mieux :
refus de la baisse des remboursements : aucune mesure d'accroissement de la participation des assurés n'est prévue.
priorité a la maîtrise des dépenses : les dépenses d'hospitalisation et de médecine de ville augmenteront comme les prix en 1996 et 1997;
contribution exceptionnelle et provisoire à l'effort de redressement demandée aux médecins et à l'industrie pharmaceutique ;
harmonisation progressive des cotisations maladie sur les revenus de transferts (retraités, chômeurs): + 1,2 % en 1996 et 1997.
+ Par ailleurs, un effort très important de réduction des dépenses de gestion sera demandé aux caisses de sécurité sociale. Il portera notamment sur le gel de toutes les opérations immobilières.
Ces mesures permettront, conformément aux engagements du gouvernement, de ramener la sécurité sociale à un équilibre durable. Le déficit 1996 sera ramené de 61 MdsF a 17 MdsF. Dès 1997, un excédent devrait être dégagé sur la base des hypothèses économiques et des prévisions de recettes arrêtées par la Commission des comptes de la sécurité sociale du 31 octobre 1995. L'apparition d'un tel excédent doit être la règle en période de croissance économique.
Pour la mise en oeuvre de ce programme de réforme, le gouvernement soumettra dans les plus brefs délais au Parlement une loi l'habilitant à agir par ordonnances.
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