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Législation
communautaire en vigueur
Document 296A0214(01)
296A0214(01)
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Journal officiel n° L 036 du 14/02/1996 p. 0025 - 0026
Modifications:
Voir
296D0214(01)
(JO L 036 14.02.1996 p.27)
Adopté par
396D0154
(JO L 036 14.02.1996 p.24)
Texte:
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20
mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Lettre n° 1
Monsieur l'Ambassadeur,
Dans sa recommandation n° 1/93 du 23 septembre 1993, la commission mixte CEE-AELE « Simplification des formalités dans les échanges de marchandises » a proposé certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Le texte de ces amendements figure en annexe.
J'ai l'honneur de
confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je propose que, sous réserve de toute modification éventuelle, ils entrent en vigueur le 1er juillet 1994. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date proposée pour leur entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
Au nom du Conseil des Communautés européennes
>REFERENCE A UN FILM>
Lettre n° 2
Monsieur . . .,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
« Dans sa recommandation n° 1/93 du 23 septembre 1993, la commission mixte CEE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" a proposé certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Le texte de ces amendements figure en annexe.
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté sur ces
amendements et je propose que, sous réserve de toute modification éventuelle, ils entrent en vigueur le 1er juillet 1994. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date proposée pour leur entrée en vigueur. »
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma plus
haute considération.
Fyrir ríkisstjórn ´l´y sveldisins Íslands
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For Kongeriket Norges Regjering
>REFERENCE A UN FILM>
Für die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
Pour le gouvernement de la Confédération suisse
Per il governo della Confederazione svizzera
>REFERENCE A UN FILM>
Suomen tasavallan hallituksen puolesta
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För Konungariket Sveriges regering
>REFERENCE A UN FILM>
Für die Regierung der Republik Österreich
>REFERENCE A UN FILM>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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