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Législation communautaire en vigueur
Document 396D0154
Actes modifiés:
296A0214(01)
(Adoption)
396D0154
96/154/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Journal officiel n° L 036 du 14/02/1996 p. 0024 - 0024
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987
relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (96/154/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 11 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à
la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant que la convention a été amendée pour permettre l'adhésion à cette convention de nouvelles parties contractantes;
considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation n° 1/93 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de
lettres relatif à cette recommandation,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république la Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint
à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
(1) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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