CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE VI ; Organismes consultatifs et dispositions diverses
TITRE I ; Organismes consultatifs
CHAPITRE IV ; Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-3
(Arrêté du 22 février 1999 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Arrêté du 4 mai 2000 art. 3 Journal Officiel du 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.