CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE VI ; Organismes consultatifs et dispositions diverses
TITRE I ; Organismes consultatifs
CHAPITRE IV ; Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-2
(Arrêté du 26 mai 1978 Journal Officiel du 2 juillet 1978)
(Arrêté du 7 mars 1980 Journal Officiel du 22 mars 1980)
(Arrêté du 12 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Arrêté du 19 janvier 1989 art. 1er Journal Officiel du 24 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Arrêté du 28 janvier 1991 art. 1er Journal Officiel du 2 février 1991 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Arrêté du 23 mars 1994 art. 1er Journal Officiel du 6 avril 1994 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Arrêté du 22 février 1999 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Arrêté du 4 mai 2000 art. 2 Journal Officiel du 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; - pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.