CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE III ; Espaces boisés
Article A130-2
(Arrêté du 28 avril 1988 art. 1er Journal Officiel du 30 avril 1988)
(Arrêté du 10 juillet 1992 art. 1er Journal Officiel du 23 juillet 1992)
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.