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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 5 ; Conflits du travail
Chapitre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

Article R851-2


(inséré par Décret n° 83-1090 du 16 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)


   Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)