CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 5 ; Conflits du travail
Chapitre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Article R851-1
(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 art. 6 Journal Officiel du 19 janvier 1979)
(Décret n° 83-1090 du 16 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".