CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 5 ; Conflits du travail
Chapitre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Article R851-3
(inséré par Décret n° 83-1090 du 16 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.