CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 3 ; Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 5 ; Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
Article R723-64
(Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 art. 1 II Journal Officiel du 24 mars 1993)
(Décret n° 98-727 du 19 août 1998 art. 11 Journal Officiel du 22 août 1998)
La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son activité professionnelle. Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.