CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 3 ; Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 5 ; Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
Article R723-65
(inséré par Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 art. 1 II Journal Officiel du 24 mars 1993)
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.