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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 3 ; Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 5 ; Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Article R723-63


(Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 art. 1 I Journal Officiel du 24 mars 1993)


(Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 art. 1 II Journal Officiel du 24 mars 1993)


(Décret n° 98-727 du 19 août 1998 art. 10 Journal Officiel du 22 août 1998)


   Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français.
   En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.




Source : LEGIFRANCE
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