CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 3 ; Régime des militaires
Section 3 ; Cotisations
Article D713-16
(Décret n° 88-795 du 22 juin 1988 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 1988)
(Décret n° 96-155 du 28 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 février 1996)
(Décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996 art. 7 II Journal Officiel du 28 décembre 1996)
(Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 art. 6 II Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.