CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Législative)
Livre 1 ; Protection générale de la santé publique
Titre 1 ; Mesures sanitaires générales
Chapitre 6 ; Dispositions pénales
Article L48-1
(Ordonnance n° 59-48 du 6 janvier 1959 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1959)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 1° Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive . Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code seront en outre applicables.