CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 ; Du sang humain
Chapitre 1 ; De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
Section 1 ; Des règles relatives au bénévolat du don du sang
Article D666-3-4
(Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 22 juillet 1994)
(Décret n° 95-195 du 16 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 26 février 1995)
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.