CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre II ; Sociétés coopératives agricoles
Chapitre VIII ; Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
Section 2 ; Commission départementale des structures agricoles
Article R528-8
(Décret n° 84-96 du 9 février 1984 art. 37 Journal Officiel du 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
(Décret n° 96-373 du 2 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1996)
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.