CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre VI ; Dispositions particulières au baux à long terme
Article R416-3
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la République du département.