CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre VI ; Dispositions particulières au baux à long terme
Article R416-2
Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.