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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre VII ; Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 1 ; Régime du bail

Article R417-1


   Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)