CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 3 ; Régime financier et comptable
Article R313-31
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.