CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 3 ; Régime financier et comptable
Article R313-30
(Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 art. 3 I Journal Officiel du 1er septembre 2000)
Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre, conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions doivent être retracées dans des chapitres différents. Le budget est préparé par le directeur général. Il est délibéré et voté par le conseil d'administration. En recettes, le budget du centre comporte notamment : a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ; b) Le produit des prestations qu'il exécute ; c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ; d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ; f) Les emprunts ; g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; h) Le produit des dons et legs ; i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes auxquels est confiée l'exécution de certaines missions du centre. Les crédits sont limitatifs. Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci. Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.