CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 3 ; Régime financier et comptable
Article R313-32
(Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 art. 3 II Journal Officiel du 1er septembre 2000)
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.