CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre III ; Accidents du travail et risques agricoles
Chapitre Ier ; Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Section 4 ; Organisation administrative et financière
Article 1151
(Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 Journal Officiel du 26 octobre 1972)
Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole : - déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; - exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre. Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.