CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre II ; Mutualité sociale agricole
Chapitre IV-3 ; Assurance veuvage des personnes non salariées
Article 1142-27
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 finances art. 53 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.