CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre Ier ; Régime du travail
Chapitre III ; Médecine du travail
Article 1000-3
(inséré par Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1966)
Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ; 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ; 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.