CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre Ier ; Régime du travail
Chapitre VI ; Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture
Article 1000-8
(inséré par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 44 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture. L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée. Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.