CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 1er ; Dispositions générales
Titre 4 ; Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 1er ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1
(Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 III Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Départementales par territoriales ; 2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ; 3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; 4° Tribunal de police par tribunal de première instance.